La Cour suprème déclare que rien ne doit éroder la confiance entre un client et son avocat

Le Barreau du Québec souligne l’importance pour la profession du jugement rendu public ce matin par la Cour suprême du Canada, lequel reconnaît formellement le devoir de loyauté de l’avocat envers son client comme principe de justice fondamentale. Dans sa décision rendue dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, 2015 CSC 7, la Cour suprême confirme que les avocats ne peuvent recueillir des informations à l’insu de leur client pour les remettre à l’État, comme le prévoyait la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. 2000, c.17), mise en place pour contrer le recyclage des produits de la criminalité.

La Cour a aussi rappelé les principes énoncés dans des jugements précédents concernant l’importance de protéger le secret professionnel pour une saine administration de la justice. Les dispositions de la loi fédérale proposée ne respectaient pas les balises des saisies et des perquisitions dans les bureaux d’avocats, ce qui contrevenait à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés en créant une brèche dans le secret professionnel. Ces dispositions, clairement établies par la Cour et confirmées de nouveau dans l’arrêt de ce matin, constituent une protection contre les fouilles abusives et protègent donc le secret professionnel.

Le Barreau du Québec, comme tous les ordres professionnels de juristes au Canada, s’est doté en 2010 d’une règlementation rigoureuse et de nouvelles normes de pratique visant à contrer le blanchiment d’argent, ce qui témoigne d’un solide consensus au sein de la profession en ce qui a trait aux normes professionnelles que commande cet enjeu. Le Barreau du Québec a, pour sa part, mis en place ces normes d’exercice professionnel qui soutiennent son engagement à la « tolérance zéro » pour ses membres qui favoriseraient ou faciliteraient des activités criminelles. Ces normes visent notamment à identifier et à vérifier l’identité du client, et à interdire l’acceptation de sommes en espèces au-delà de 7 500 $. Elles sont analogues à celles prévues par le législateur mais respectent le secret professionnel et le devoir de loyauté de l’avocat envers son client.

La législation contestée par le Barreau du Québec et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada jusqu’en Cour suprême du Canada obligeait les avocats à recueillir et à conserver beaucoup plus de renseignements que ce que la profession estime nécessaire pour la représentation éthique et efficace du client. La Cour a confirmé que ces dispositions pourraient

éroder de façon inacceptable la confiance du client dans la capacité de l’avocat de le représenter avec dévouement et pouvait faire en sorte que l’avocat soit considéré comme un agent de l’État. La Cour a jugé que, dans leur ensemble, les exigences proposées par la loi fédérale sont contraires aux intérêts légitimes du client et que, par conséquent, elles portent atteinte aux articles 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés. Ces atteintes ne sont pas justifiées par l’article 1 de la même Charte.

Pour prendre connaissance du jugement de la Cour suprême du Canada : http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/14639/index.do

Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de quelque 25 500 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient ses membres dans l’exercice du droit.