Santé Canada a enfreint les lois sur la protection des renseignements personnels en divulguant de l’information personnelle sur la santé de plus de 40 000 Canadiens

Commissaire : Santé Canada a enfreint les lois sur la protection des renseignements personnels en divulguant de l’information personnelle sur la santé de plus de 40 000 Canadiens.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a terminé son enquête concernant la violation de la vie privée touchant plus de 40 000 titulaires de licences en vertu du Programme d’accès à la marihuana à des fins médicales (PAMFM), en concluant que Santé Canada a enfreint les lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.

En novembre 2013, Santé Canada a fait parvenir à 40 000 individus un avis écrit détaillant les changements apportés au PAMFM. Les enveloppes utilisées pour l’envoi postal montraient clairement les mots « Santé Canada – Programme d’accès à la marihuana à des fins médicales » dans l’adresse de retour, indiquant ainsi à quiconque qui voyait cette enveloppe que le récipiendaire détenait une licence de possession ou de production de marihuana à des fins médicales. Ces enveloppes étaient de grand format donc l’information était particulièrement visible. Santé Canada avait été discret dans ses communications aux membres du programme auparavant.

Un nombre de 339 individus visés par cette infraction se sont plaint auprès du Commissariat à la protection de la vie privée qui a alors commencé une enquête. Les plaignants ont soulevé plusieurs préoccupations concernant l’impact du geste de Santé Canada sur leur vie privée, incluant la peur de perdre leur emploi, l’atteinte à leur réputation, et leur sécurité personnelle.

Dans la conclusion du 3 mars 2014, le Commissaire a établi que Santé Canada avait enfreint la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada, celle-ci étant conçue pour protéger la vie privée des Canadiens concernant leurs informations confidentielles traitées par le gouvernement fédéral. La conclusion du Commissaire a été envoyée seulement aux 339 individus qui ont déposé une plainte avec le Commissariat à la protection de la vie privée, mais une copie est disponible ici (en anglais seulement). Les individus concernés qui ne faisaient pas partie des plaignants initiaux ne sont pas tenus de déposer une plainte auprès du Commissaire maintenant que l’enquête est terminée.

Dans sa conclusion, le Commissaire rejette les motifs invoqués par Santé Canada dont le reproche aux patients d’avoir porté le sujet à l’attention des médias, provoquant ainsi plus d’attention sur l’affaire. Le gouvernement a également suggéré que l’inclusion du nom du programme au lieu d’une abréviation qui protégerait la vie privée était l’une des options raisonnables disponibles en vertu de la loi.

Les cabinets d’avocats McInnes Cooper, Branch MacMaster LLP, Charney Lawyers, et Sutts, Strosberg LLP se joignent pour représenter les utilisateurs concernés à l’aide d’un recours collectif contre Santé Canada déposé avec la Cour fédérale.

« Il était évident pour moi, aussitôt que mon téléphone a commencé à sonner en novembre 2013, qu’il n’y avait aucune justification pour la négligence de Santé Canada dans cette affaire, » a dit David Fraser, avocat spécialisé dans le droit à la protection de la vie privée chez McInnes Cooper. « C’est une chose d’admettre qu’on a fait une erreur, et Santé Canada l’a admis, mais rejeter ensuite le blâme sur les victimes est répugnant. »

« Nous sommes ravis que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada convienne que Santé Canada a enfreint la loi dans sa manipulation inadéquate des renseignements personnels des patients, » a dit David Robins de Sutts, Strosberg LLP.

« Nous avons été contacté par des centaines de personnes par l’entremise de notre site Web sécurisé pour le recours collectif, qui nous racontaient la façon dont cette infraction les a touchés, des pertes d’emploi aux conséquences envers leurs relations familiales, et stigmate social. Santé Canada avait promis à chacune des personnes faisant partie du PAMFM que leurs informations personnelles seraient protégées, » a dit Ted Charney de Charney Lawyers, ajoutant que « le Commissaire ne peut accorder de dommages-intérêts aux victimes ou sanctionner Santé Canada pour son comportement illicite, par conséquent le recours collectif est important dans la poursuite de la justice. »

« Nous prévoyons que la requête en certification du recours aura lieu au début de l’été. Si le juge est d’accord, nous pourrons poursuivre le bien-fondé de l’affaire par la suite, » a dit Ward Branch of Branch MacMaster. « Le rapport du Commissaire constitue une feuille de route utile dans cette cause. »

Nous encourageons les individus concernés à s’inscrire au www.marijuanaclassaction.com. Bien que l’inscription au recours collectif ne soit pas obligatoire pour y participer, les informations que vous fournirez, comme vos coordonnées et les informations pertinentes quant à l’impact de l’infraction sur votre vie personnelle, seront utiles aux avocats au moment opportun. Si vous êtes déjà inscrit sur le site Web sécurisé, il est inutile de vous inscrire à nouveau. Cependant, si certaines informations ont changé ou si la situation s’est aggravée suite à cette infraction, veuillez mettre à jour votre information.

À propos de Branch MacMaster LLP
Branch MacMaster LLP, spécialisé en litige, a été fondé en 1998 à Vancouver, Colombie-Britannique. Le cabinet se concentre sur les recours collectifs, le droit de la santé, le droit des assurances, et les préjudices personnels. Le cabinet offre un service à la clientèle efficace adapté aux besoins de leurs clients.

À propos de Charney Lawyers
Charney Lawyers, situé à Toronto, Ontario détient une réputation bien établie pour son excellence en litige, particulièrement à l’égard des préjudices personnels, recours collectifs, litige commercial, défense en matière d’assurances, droit de l’emploi, faute professionnelle, maladie d’origine alimentaire, droit de la construction, et appels.

À propos de McInnes Cooper 

McInnes Cooper est l’un des plus importants cabinets de droit des affaires et du litige au Canada et compte plus de 200 avocats répartis dans sept bureaux canadiens qui desservent une clientèle nord-américaine et internationale. Le cabinet est chef de file en droit des affaires, en litige, en droit du travail, en droit fiscal, en droit immobilier et dans le domaine de l’énergie et des ressources naturelles. En outre, McInnes Cooper est membre exclusif de Lex Mundi – la plus importante association mondiale de cabinets d’avocats indépendants – à Terre-Neuve-et-Labrador, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard.

À propos de Sutts, Strosberg LLP
Sutts, Strosberg LLP compte deux bureaux dont l’un à Windsor et l’autre à Toronto. Le cabinet est reconnu au Canada et s’engage à fournir l’excellence en matière de litige. Le cabinet s’intéresse surtout aux recours collectifs, ayant représenté des groupes d’individus dans chaque province et territoire et devant tous les types de tribunaux, et possède de l’expérience à l’égard des conflits complexes d’ordre civil ou commercial, le droit des sociétés, le droit financier et le droit commercial, faute professionnelle, préjudices personnels, droit de la famille et droit criminel.