Les autorités en valeurs mobilières du Canada fournissent des indications supplémentaires concernant les incidences de la législation en valeurs mobilières sur les émissions de jetons
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui l’Avis 46-308 du personnel des ACVM, Incidences de la législation en valeurs mobilières sur les émissions de jetons, qui fournit des indications supplémentaires sur l’applicabilité de la législation en valeurs mobilières aux émissions de cryptomonnaies ou de jetons, y compris ceux communément appelés « jetons utilitaires » (utility tokens en anglais).
« Depuis la publication des indications initiales, nous nous sommes entretenus avec de nombreuses entreprises envisageant l’émission de jetons et avons constaté que la plupart de ces émissions portaient sur des valeurs mobilières, ou titres », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Notre avis présente des indications supplémentaires élaborées à partir des situations que nous avons observées jusqu’à présent et des demandes de renseignements courantes reçues des entreprises et de leurs conseillers. »
L’Avis 46-308 du personnel des ACVM expose des situations particulières qui pourraient avoir une incidence sur la présence d’un ou de plusieurs éléments caractéristiques d’un contrat d’investissement dans le contexte d’une émission d’une cryptomonnaie ou d’un jeton.
Cet avis complète l’Avis 46-307 du personnel des ACVM, Les émissions de cryptomonnaies, publié en août 2017, qui expose la façon dont la législation en valeurs mobilières peut s’appliquer aux premières émissions d’une cryptomonnaie, aux premières émissions d’un jeton, aux fonds d’investissement dans les cryptomonnaies et aux plateformes de négociation de ces produits.
Toute entreprise planifiant une collecte de capitaux au moyen de l’émission de cryptomonnaies ou de jetons devrait déterminer si cela consiste en un placement de titres. Afin de leur éviter des imprévus coûteux sur le plan réglementaire, nous invitons les entreprises à consulter un conseiller juridique en valeurs mobilières compétent pour connaître l’application éventuelle de la législation en valeurs mobilières et les différentes façons de s’y conformer. Elles devraient par ailleurs communiquer avec l’autorité en valeurs mobilières de leur territoire pour discuter des possibilités d’assouplissement dans l’application de la législation en valeurs mobilières, notamment par l’octroi de dispenses limitées dans le temps.
Le bac à sable réglementaire des ACVM vise à appuyer les entreprises de technologie financière (fintechs) souhaitant offrir des applications, des produits et des services novateurs au Canada. Dans le cadre de celui-ci, les ACVM ont accordé une dispense de certaines obligations prévues par la législation en valeurs mobilières à des sociétés réalisant des émissions de cryptomonnaies ou de jetons consistant en un placement de titres, sous certaines conditions visant à fournir une protection adéquate aux investisseurs.
Le personnel des ACVM surveille les émissions de cryptomonnaies et continuera de prendre des mesures contre les entreprises qui ne respectent pas la législation en valeurs mobilières.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.
