COVID-19- AIDE JURIDIQUE-SERVICE DE L’APPROBATION DES HONORAIRES DES AVOCATS DE LA PRATIQUE PRIVÉE
Dans le contexte du ralentissement des activités de la Commission des services juridiques, le Service de l’approbation des honoraires de la pratique privée demeurera en opération avec des effectifs significativement réduits.
Les actions prises visent à traiter les réclamations d’honoraires et déboursés des avocats de la pratique privée à l’intérieur du délai prévu à la Loi. Dans les circonstances, la procédure habituelle de vérification ne trouvera pas immédiatement application afin de ne pas retarder les versements d’honoraires et déboursés réclamés. Nous tenons toutefois à vous informer qu’une révision ultérieure pourra être faite et qu’il est possible que d’éventuels ajustements rétroactifs soient apportés aux versements effectués durant la présente période.
Au cours de la période COVID-19, nous sollicitons votre collaboration afin d’indiquer sur vos facturations la mention « COVID-19 ».
Nous verrons alors à traiter ces demandes en conformité avec les procédures allégées retenues par les différentes cours et ainsi adapter nos exigences (attestation de présence à la cour, procès-verbaux, etc.) au fonctionnement temporaire des tribunaux.
À propos de la Commission des services juridiques
La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé, en droit de l’immigration et en droit des jeunes. Elle est également l’organisme chargé d’offrir les services prévus à la Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale, soit le Service d’aide à l’homologation (SAH) et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA). Pour plus d’information, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques à l’adresse suivante: http://www.csj.qc.ca .
