COVID-19- AIDE JURIDIQUE- FACTURATION DES MANDATS À LA PRATIQUE PRIVÉE

Suite à l’annonce faite par la ministre de la Justice relativement à la mesure temporaire d’assouplissement des paiements des honoraires aux avocats de la pratique privée, la Commission des services juridiques (CSJ) tient à solliciter la collaboration de ces derniers afin de suivre les indications suivantes, et ce, pour la période COVID-19 :

L’avocat pourra soumettre son relevé d’honoraires même si son mandat n’est pas complété.

Un relevé provisoire pourra être soumis pour les services professionnels rendus même si moins de 12 mois se sont écoulés depuis la prestation des services.

Pour ce faire, vous devrez absolument cocher « facture intérimaire » dans l’onglet « soumettre une facture » avant de la transmettre.

Également, vous devrez indiquer dans l’espace « commentaires » les mots : « COVID 19 – avances demandées ».

Vous pourrez alors facturer les services prévus au Tarif morcelé, notamment les jugements et les déboursés encourus. Les forfaits non morcelés sont donc exclus.

Aucune demande de dépassement d’honoraires (considération spéciale) ne sera traitée avant que le mandat soit complété.

La CSJ tentera de faire diligence dans le traitement de ces factures. Étant une mesure d’exception, les montants réclamés ne porteront pas intérêt après 30 jours de leur réception.

À propos de la Commission des services juridiques

La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé, en droit de l’immigration et en droit des jeunes. Elle est également l’organisme chargé d’offrir les services prévus à la Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale, soit le Service d’aide à l’homologation (SAH) et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).