Mesure temporaire d’assouplissement des paiements des honoraires pour les avocats acceptant les mandats d’aide juridique

La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce des changements aux règles de paiement des honoraires des avocats de pratique privée qui acceptent des mandats d’aide juridique, et ce pour la période d’urgence sanitaire décrétée par le gouvernement du Québec.

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, et pour soulager la pression sur les avocats qui continuent de fournir des services essentiels à la population, ceux-ci pourront facturer des services accomplis même si l’ensemble des services n’ont pas été rendus, et donc que le mandat n’a pas été complété.

La Commission des services juridiques (CSJ), qui assure la gestion du régime d’aide juridique, a été mandatée par la ministre de la Justice pour appliquer ces mesures temporaires, et ce jusqu’à la levée de la période d’urgence sanitaire. Les procédures à suivre pour les avocats visés seront fournies par la CSJ.

« Malgré le ralentissement des activités judiciaires, il est important que les avocats de la pratique privée continuent d’accepter les mandats d’aide juridique, et plus particulièrement ceux impliquant une notion d’urgence. Ces mesures temporaires visent à soulager la pression financière pour les avocats participant au régime suite à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire. » Sonia LeBel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec

Pour en savoir plus sur les mesures prises par le ministère de la Justice pour faire face à la pandémie de la COVID-19, visitez le site Web du ministère de la Justice : www.justice.gouv.qc.ca/coronavirus.