La Cour d’appel fédérale rejette l’appel du juge Michel Girouard de la recommandation de révocation du Conseil canadien de la magistrature

Le 19 août 2020, la Cour d’appel fédérale (CAF) a rejeté un appel interjeté par le juge Michel Girouard concernant la recommandation de sa révocation pour inconduite formulée par le Conseil canadien de la magistrature.

Dans sa décision, la CAF a conclu que les décisions et les procédures du Conseil étaient raisonnables et constitutionnellement valables. Elle a également conclu que les principes de séparation des fonctions et les droits linguistiques du juge n’avaient pas été violés.

« Les Canadiens bénéficient de juges exceptionnels qui font preuve de la plus grande intégrité », a déclaré Michael MacDonald, directeur exécutif par intérim du Conseil.  « Malheureusement, de temps en temps, des questions graves comme celle-ci se présentent, nécessitant l’examen du Conseil. Le processus vise à traiter les juges qui ne répondent pas aux attentes du public, tout en respectant les principes d’indépendance et d’équité. Comme l’illustre cette affaire, le processus n’a pas toujours été aussi efficace qu’il le devrait ».

Le Conseil a déjà souligné au ministre de la justice certaines lacunes législatives dans le processus. Ces failles ont entraîné des examens de conduite trop longs et beaucoup trop coûteux. Le juge Girouard continue de recevoir son plein salaire et ses prestations pendant cette période, au cours de laquelle il ne siège pas, ce qui n’a pas motivé une résolution rapide.  Cette affaire a coûté plus de 4 millions de dollars, y compris les coûts pour répondre aux 24 recours introduits par le juge auprès de la Cour fédérale, en plus des frais juridiques du juge lui-même, tous financés par le contribuable.

Cette affaire a débuté en 2013. Le juge en chef de la Cour supérieure du Québec a déposé une plainte auprès du Conseil canadien de la magistrature au sujet d’une éventuelle inconduite du juge Girouard. Un comité d’enquête a constaté que les contradictions, les incohérences et les invraisemblances dans les explications du juge soulevaient des inquiétudes quant à sa crédibilité et son intégrité. Le Conseil a finalement recommandé au ministre de la Justice de le révoquer. Le juge a déposé deux douzaines de demandes de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale, qui les a toutes rejetées. Le jugement de la CAF résout entièrement son appel de cette décision et confirme la recommandation du Conseil au ministre de la Justice pour la révocation du juge.

Le Conseil continue de recommander que le ministre de la Justice entreprenne des réformes législatives pour rendre le processus plus efficace, afin de garantir le maintien de la confiance du public dans le pouvoir judiciaire.