Testaments en ligne : le milieu notarial met les consommateurs en garde
L’achat de testaments en ligne fait l’objet d’une plus forte publicité depuis quelque temps au Québec. Des sites Web proposent ainsi de compléter un testament en 20 minutes, grâce à un simple formulaire.
La Chambre des notaires, l’Association professionnelle des notaires du Québec et l’Union des notaires du Québec font front commun pour mettre les consommateurs en garde contre ces pratiques qui créent un faux sentiment de sécurité, tant par l’offre que par la collecte d’informations personnelles sensibles.
Certains de ces sites Web offrent même de produire un testament notarié. Le mandat du notaire désigné par le site est alors limité à la réception du testament signé et à son inscription au registre de la Chambre des notaires du Québec.
« La force de l’acte notarié ne réside pas dans le document, mais plutôt dans tout le processus d’accompagnement du client pour mener à cet acte », explique Me Hélène Potvin, présidente de la Chambre des notaires du Québec. « Le notaire est là pour informer et s’assurer que le client comprenne bien la portée juridique de ses choix, de ses décisions. Ces choix seront faits de façon éclairée, en fonction de la situation particulière du client et des différents scénarios exposés par le notaire. Ainsi, lorsqu’il s’engage et signe un document, il le fait en toute connaissance de cause et des conséquences réelles. »
Jamais si simple, même lorsque cela paraît simple !
Prenons le cas « facile » d’un couple avec deux enfants, propriétaire d’une résidence principale et d’un chalet. Le couple pourrait décider de léguer sa résidence principale à l’un des enfants et son chalet, au deuxième.
Or ce choix, qui s’avère inéquitable fiscalement, ne respectera pas la volonté initiale des parents qui souhaitent des conséquences égales pour leurs deux enfants. Le rôle du notaire sera alors d’expliquer les réelles conséquences de cette décision et les solutions de rechange… ce qu’un formulaire en ligne ne permettra pas de faire.
« Familles reconstituées, chalet acheté avec des amis, entreprise démarrée par un groupe d’amis, dont certains mariés et d’autre pas : d’un point de vue légal, les situations sont aujourd’hui plus complexes qu’elles ne l’étaient auparavant, d’où l’intérêt de recourir à un accompagnement par un notaire », souligne Me Potvin.
« Il est faux de croire qu’un testament peut être bien adapté à la situation du client s’il est préparé rapidement, sans consultation préparatoire avec le notaire, par exemple à l’aide d’une plateforme en ligne où le notaire n’intervient pas dès le début », ajoute Me Kevin Houle, président de l’Association professionnelle des notaires du Québec.
« De telles plateformes contribuent à banaliser l’implication professionnelle concrète du notaire. Cela réduit les authentifications qui découlent de la mission des notaires et le devoir de conseil pourtant crucial qu’ils délivrent pour un document aussi important que le testament. Ici, le notaire réduit sa fonction à celle d’un commis ne validant qu’une procédure. Le public n’y gagne pas », mentionne pour sa part Me Roberto Aspri, président de l’Union des notaires du Québec.
Des informations confidentielles réellement protégées ?
De plus, les notaires ont l’obligation de conserver dans des voûtes sécurisées les documents et les informations qui se rapportent à un dossier. Lorsqu’un notaire ferme son étude, le contenu de ces voûtes sont transmises à un autre notaire ou confiées aux greffes d’un palais de justice.
À l’opposé, lorsqu’un consommateur traite avec une entreprise en ligne, il ignore à peu près tout de la manière dont ses documents et ses données personnelles sont entreposés : numéro d’assurance sociale, nom de jeune fille de la mère, prénom du père, date de naissance sont autant d’informations sensibles à ne divulguer qu’en pleine confiance.
Si l’entreprise change de propriétaire, comment seront gérés les documents numériques et les données ? Qui y aura accès ? Seront-ils perdus ? « La situation est préoccupante, surtout dans un contexte où on entend régulièrement parler de fuites de données confidentielles. Bref, c’est un pensez-y-bien », conclut Me Potvin.
À propos de la Chambre des notaires du Québec
La Chambre des notaires du Québec est l’ordre professionnel regroupant plus de 3 900 notaires. Elle a pour mission d’assurer la protection du public en faisant la promotion de l’exercice préventif du droit, en soutenant une pratique notariale de qualité au service du public et en favorisant l’accès à la justice pour tous.
À propos de l’Association professionnelle des notaires du Québec
L’Association professionnelle des notaires du Québec est un regroupement associatif de notaires québécois comptant quelque 1700 membres. Elle a pour mission de défendre et de promouvoir les intérêts socio-économiques de tous ses membres et de la profession. Elle les représente et intervient ponctuellement auprès des autorités gouvernementales et municipales, des institutions financières et autres autorités ou intervenants, selon les besoins.
À propos de l’Union des notaires du Québec
L’Union des notaires du Québec est un syndicat professionnel constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels comptant plus de 1200 notaires-membres et qui a exclusivement pour objet l’étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de leurs membres.
