L’APNQ accueille favorablement la réforme du projet de loi de la famille

Me François Bibeau, notaire émérite et directeur général de l’APNQ

L’Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ) accueille favorablement l’annonce de la révision de la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits et de la personnalité et d’état civil, présentée aujourd’hui par M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, notaire général et procureur général du Québec.

L’APNQ salue tout particulièrement les nouvelles dispositions encadrant le dossier de la gestation pour autrui, notamment par l’obligation pour les parties de convenir leurs ententes par voie d’acte notarié en minute. Le milieu notarial réclame depuis plusieurs années que le gouvernement oriente la société québécoise vers cette ouverture en prévoyant l’acte notarié à titre de support de ces conventions, afin de protéger les intérêts de l’enfant à naître et ceux de ses parents biologiques et adoptifs.

« Trop de situations déplorables surviennent au Québec, amenant de l’inquiétude et établissant une relation anxiogène entre les parties impliquées dans les projets parentaux. L’intervention du notaire viendra baliser, encadrer cette pratique et, surtout, prévoir les obligations des parties dans un document qui leur aura été lu et expliqué, avant qu’ils ne s’engagent dans le processus. La beauté dans l’affaire sera que dorénavant, le tout sera fait dans un cadre légal et non un cadre simplement toléré. », a expliqué Me François Bibeau, notaire émérite et directeur général de l’APNQ.

À ce titre, l’APNQ désire participer au processus menant à l’adoption de ce projet de loi dont, entre autres, à la commission parlementaire laquelle sera mise sur pied ultérieurement.

L’APNQ regroupe 1 756 notaires québécois. Elle a pour mission de défendre et de promouvoir les intérêts socio-économiques de tous ses membres et de la profession.