Liberté académique : la CDPDJ estime nécessaire d’inclure les droits des personnes étudiantes
Dans une lettre transmise à l’Assemblée nationale ce mardi, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a fait part de ses commentaires et observations sur le projet de loi n° 32, Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire. D’entrée de jeu, la Commission estime que la liberté académique universitaire constitue une valeur fondatrice dans une démocratie libérale. Elle a insisté notamment sur l’importance de protéger la liberté académique de l’ensemble des membres de la communauté universitaire, c’est-à-dire les personnes enseignantes ainsi que les personnes étudiantes.
« La définition de la liberté académique proposée par le projet de loi est restreinte aux personnes qui enseignent et à celles qui font de la recherche. Elle exclut les personnes étudiantes qui pourtant font également partie de la communauté universitaire. La Commission considère que le projet de loi devrait reconnaître explicitement la protection de toutes les personnes étudiantes qui jouissent elles aussi de la liberté d’expression et d’opinion », a affirmé Myrlande Pierre, vice-présidente de la Commission, responsable du mandat Charte. « Tout comme la liberté d’expression, la liberté académique doit s’exercer dans le respect des droits d’autrui, en favorisant un débat contradictoire équitable, sans discrimination » a précisé Mme Pierre.
La Commission note également l’absence de prise en compte de l’origine du débat autour de la liberté académique. Pour la Commission, il importe de rappeler que la démarche de réflexion du gouvernement portant sur la liberté académique dans le milieu universitaire, dont l’aboutissement est le dépôt du projet de loi no 32, tire ses racines de la polémique autour de l’usage de mots jugés offensants en présence de personnes étudiantes racisées lors de cours donnés dans des universités. Ces controverses ont aussi soulevé des questions quant à l’emploi d’un langage inclusif de l’identité de genre des personnes étudiantes trans et non binaires.
« Il est essentiel que le projet de loi no 32 réfère plus explicitement aux droits et libertés inscrits à la Charte, dont le droit à l’égalité. Pour répondre aux enjeux soulevés par les personnes étudiantes, il est important de développer et d’organiser des actions de sensibilisation et d’éducation pour promouvoir une université inclusive, plus représentative et égalitaire, qui garantit à sa communauté un environnement exempt de préjugés et de discrimination. Il faut se rappeler que l’histoire des universités et des savoirs universitaires est traversée par les inégalités sociales et des rapports de pouvoir inégalitaires », a ajouté Myrlande Pierre.
Au total, la Commission expose cinq préoccupations principales dans sa lettre et propose des ajustements importants pour s’assurer de la conformité du projet de loi n° 32 aux dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne et du droit international. La lettre est disponible sur le lien suivant : https://www.cdpdj.qc.ca/fr/actualites/lettre-liberte-academique
Autre document utile : le mémoire de la CDPDJ à la Commission Cloutier (Commission scientifique et technique indépendante sur la reconnaissance de la liberté académique dans le milieu universitaire) : https://www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/memoire_liberte-academique.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
