Reconnaissance et exécution en Floride d’un jugement subrogatoire obtenu par l’Autorité

Le 13 avril 2023, le juge Chris Brown, de la Circuit Court of the 20th judicial circuit, in and for Collier County, Florida, a rendu exécutoire en Floride un jugement obtenu par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») contre Daniel Pelletier.

Contexte

L’Autorité des marchés financiers a reçu plusieurs réclamations visant Daniel Pelletier, qui était autorisé à agir dans la discipline de l’assurance de personnes au moment des faits reprochés par les victimes. Celles-ci ont demandé à être indemnisées des pertes encourues à la suite de la commission de gestes frauduleux par Daniel Pelletier. Ces réclamations ont fait l’objet d’une analyse par le Fonds d’indemnisation des services financiers, lequel est administré par l’Autorité.

Après avoir versé des indemnités aux réclamants, l’Autorité a introduit un recours subrogatoire contre Daniel Pelletier devant la Cour supérieure du Québec, demandant le versement d’un montant de 1 081 832,17 $. Daniel Pelletier n’ayant pas répondu à l’avis d’assignation, la Cour supérieure a rendu un jugement par défaut contre lui le 3 mars 2022, le condamnant à verser à l’Autorité la somme demandée.

Dans le cadre de ses travaux de perception, l’Autorité a pris connaissance du fait que Daniel Pelletier était dorénavant domicilié en Floride. Elle a ainsi mandaté des procureurs dans cet État afin d’y faire reconnaître et exécuter le jugement de la Cour supérieure à l’encontre de Daniel Pelletier.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.