Adoption de la Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice par l’Assemblée nationale

Grande nouvelle pour le notariat, le projet de loi 34 Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice est adopté par l’Assemblée nationale du Québec. Cette nouvelle loi marque un moment historique pour le notariat et l’accès à la justice, aux dires de la présidente de la Chambre des notaires, Me Hélène Potvin, sur son compte LinkedIn :

«Cette loi pérennise les actes notariés et en renforce le statut d’officier public du notaire. Attendue depuis longtemps, la procédure d’exécution forcée des actes notariés permettra ultimement de désengorger les tribunaux.

Ces avancées, en plus de l’accès à la magistrature ou de l’établissement des projets de convention de grossesse pour autrui par voie notariée, marquent une année de progrès significatifs pour la profession afin de mieux répondre aux réalités contemporaines des Québécois.

Nous soutenons pleinement Simon Jolin-Barrette Ministère de la Justice du Québec (MJQ) dans sa volonté d’offrir des solutions concrètes pour une justice plus accessible, et nous sommes reconnaissants envers la confiance qu’il nous accorde.»