Aide médicale à mourir : pour qu’il n’y ait plus 2 classes de citoyens !
Le 10 février dernier, il y a 2 jours, l’honorable sénatrice Pamela Wallin a proposé un amendement au projet de loi C-7 sur l’aide médicale à mourir. Rappelons que ce projet de loi, déposé en octobre dernier, permet aux personnes se qualifiant à l’aide médicale à mourir, et dont la mort est raisonnablement prévisible, d’y consentir de façon anticipée. Cependant, C-7 laisse pour compte un grand nombre de citoyens : ceux qui souffrent, mais dont la mort ne peut être qualifiée de « raisonnablement prévisible ».
Or l’amendement adopté par le Sénat donne la possibilité à ces personnes, par exemple aux personnes ayant un diagnostic d’Alzheimer, de demander à l’avance l’aide médicale à mourir. De cette façon, il n’y aurait plus 2 classes de citoyens : ceux qui pourront demander l’aide médicale à mourir par anticipation, et ceux qui ne le pourront pas.
Pourtant, nous pensons que le fruit est plus que mûr pour que le législateur, tant canadien que québécois, élargisse l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes qui, recevant un diagnostic de maladie grave, incurable et dégénérative, voudront en formuler la demande de façon anticipée.
Comme société, le consensus s’est développé et nous ne souhaitons plus être témoins d’autres cas tragiques comme celui de Madame Sandra Demontigny désormais atteinte d’Alzheimer au stade modéré et qui se bat pour pouvoir demander, dès maintenant, que l’aide médicale à mourir lui soit administrée au moment qu’elle aura choisi avec son médecin.
Il va de soi que cette demande devra respecter un cadre précis, balisé et sécuritaire pour que, le moment venu, les volontés de la personne soient respectées par le personnel soignant. Et c’est en ce sens que les notaires québécois, officiers publics, seront alors en mesure de jouer un rôle de premier plan afin d’assurer le nécessaire équilibre entre la sécurité juridique de la personne et son autonomie en consignant ses volontés dans le document le plus fiable qui soit dans notre droit : l’acte notarié.
Peut-être est-il trop tard pour espérer modifier le projet de loi C-7, malgré les bonnes intentions et démarches du sénat. Mais il n’est heureusement pas trop tard pour le législateur québécois de suivre les recommandations du groupe d’experts sur la question de l’inaptitude et de l’aide médicale à mourir et de permettre le consentement anticipé à l’aide médicale à mourir aux personnes qui reçoivent un diagnostic de maladie comme l’Alzheimer. Ce faisant, le Québec viendrait faire preuve de courage politique, mais surtout d’humanité, en permettant à des milliers de ses citoyens d’acquérir un peu de paix d’esprit, ce qui est plus que souhaitable lorsqu’un tel diagnostic vient chambouler votre vie.
Me Hélène Potvin,
Présidente de la Chambre des notaires du Québec
