Budget provincial 2017 – Un manque de vision en matière de justice

Au lendemain de la présentation du budget provincial, le Barreau du Québec est à même de constater le manque de vision du gouvernement québécois en matière de justice. Alors que le droit à la justice est fondamental, au même titre que le droit à la santé et à l’éducation, le budget qui lui est consacré ne représente que 1,26 % des dépenses totales du programme. Ainsi, malgré quelques bons coups, la population demeure en reste d’un plan complet qui réponde à l’ensemble des besoins.

Plusieurs mesures éparses visent l’administration de la justice et l’amélioration de l’accès à la justice. Cependant, l’essentiel des efforts du gouvernement est alloué à la justice criminelle (embauches au Bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales, infrastructures des palais de justice, postes supplémentaires à la Cour d’appel du Québec, à la Cour supérieure et à la Cour du Québec) pour répondre à ses obligations constitutionnelles à la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Jordan. En soit, « les investissements de 175,2 millions de dollars sur une période de quatre ans contribueront à enrayer la crise qui secoue le milieu judiciaire, conséquence de l’arrêt Jordan mais, surtout, le sous-financement chronique de la justice dénoncé par le Barreau depuis des années », souligne la bâtonnière du Québec, Me Claudia P. Prémont, Ad. E.

Les bons coups
Dans un premier temps, le Barreau du Québec salue les mesures proposant des modifications à la Loi sur l’administration fiscale favorisant la déjudiciarisation en la matière. Cette série de mesures prévoit notamment des modes de solutions alternatifs pour régler les différends.

Quant aux investissements prévus pour optimiser le réseau de télécommunications (Internet haute-vitesse) en Basse-Côte-Nord, le Barreau croit, à l’instar du gouvernement, que cela permettra aux habitants de cette région de bénéficier d’une accessibilité accrue aux services de justice comparable à celle des autres régions.

Le Barreau du Québec accueille favorablement la hausse des investissements visant l’application de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC). « Toutefois, notre position demeure de revoir la LIVAC. Depuis 1993, le Barreau est intervenu à plusieurs reprises sur cette question et a multiplié les demandes de réforme législative pour mieux adapter les services d’aide et d’indemnisation des victimes d’actes criminels », réitère la bâtonnière Prémont.

Le Barreau sera très attentif à l’implantation de divers plans visant l’égalité, dont l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre l’homophobie et la transphobie, ainsi que le développement social autochtone, puisque des recommandations en matière d’accès à la justice ont déjà été formulées au gouvernement.

Les absents
Outre les sommes allouées à la réduction des délais en matières criminelle et pénale, rien n’est prévu quant aux délais applicables en matières civile et administrative.

Au même titre, rien n’est prévu pour pallier les seuils d’accessibilité à l’aide juridique. « Un meilleur accès aux tribunaux découle directement d’un système d’aide juridique adapté aux besoins des justiciables, de leurs revenus et de leur capacité de payer », rappelle Me Prémont.

Lors de sa réaction aux mesures budgétaires fédérales, le Barreau du Québec invitait le gouvernement du Québec à emboîter le pas à d’autres provinces en créant un tribunal unifié en droit de la famille, dans un souci d’accessibilité à la justice et d’une meilleure exécution des obligations en matière de soutien familial. L’ordre professionnel se désole de constater qu’aucune réforme n’a été annoncée; les frais judiciaires applicables aux matières familiales n’ont pas été revus à la baisse ni abolis.

Finalement, rien n’a été annoncé pour contrer les problématiques de rédaction des projets de loi et de la traduction des jugements. « C’est dommage, car il s’agit d’une occasion manquée de faire rayonner les cours québécoises et de mieux diffuser la jurisprudence », conclut Me Prémont.

Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de plus de 26 000 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient ses membres dans l’exercice du droit.