Conclusion d’accords de principe sur l’indemnisation et la réforme à long terme des services à l’enfance et à la famille des Premières nations et du principe de Jordan
Le gouvernement du Canada est heureux d’annoncer que des ententes de principe ont été conclues sur une résolution globale relative à l’indemnisation des personnes lésées par le sous-financement discriminatoire des services à l’enfance et à la famille des Premières nations et à la réalisation d’une réforme à long terme du programme des services à l’enfance et à la famille des Premières nations et du principe de Jordan, afin qu’aucun enfant ne soit à nouveau victime de discrimination.
C’est le résultat de discussions entre le Canada, l’Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations, les chefs de l’Ontario, la nation Nishnawbe Aski et les avocats des recours collectifs Moushoom et Trout.
Nous commençons par rendre hommage aux générations de Premières nations qui ont défendu avec tant de vigueur la cause de leurs enfants, notamment les survivants des pensionnats, les survivants de la rafle des années 1960 et les enfants, les jeunes et les familles dont la vie est touchée par cette affaire. Leur force et le plaidoyer des leaders des Premières nations et des fournisseurs de services ont rendu possible cette étape vers le changement. Aucune somme d’argent ne peut rétablir le lien entre les enfants et les jeunes des Premières nations et leurs cultures, ni inverser les souffrances vécues par les enfants et les jeunes des Premières nations, leurs familles et leurs communautés. Nous reconnaissons les préjudices subis par les enfants, les jeunes et les familles qui continuent de souffrir en raison de la discrimination exercée par le Canada à l’égard du programme des services à l’enfance et à la famille des Premières nations et du principe de Jordan, établi par le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP).
Nous tenons également à exprimer notre gratitude et notre reconnaissance à l’honorable Murray Sinclair et à son équipe, qui ont aidé toutes les parties à franchir cette étape importante en présidant les discussions. Nous le remercions pour son temps, son énergie et son dévouement au cours de ces dernières semaines.
La période actuelle a été difficile. Les tombes non-identifiées des enfants qui ont fréquenté les pensionnats, les urgences liées aux changements climatiques et la pandémie ont aggravé les désavantages auxquels sont confrontées de nombreuses familles et collectivités des Premières nations.
La réforme du programme des services à l’enfance et à la famille des Premières nations, afin de fournir du soutien aux familles fondés sur la culture et substantiellement égal, est particulièrement urgente compte tenu de ces pressions supplémentaires sur les familles. Il est impératif que les dirigeants, les aînés et les fournisseurs de services des Premières nations disposent du soutien dont ils ont besoin pour accomplir leur travail essentiel.
Ces ententes de principe constitue une base aux ententes de règlement définitives qui seront négociées au cours des prochains mois. Une fois que les accords de règlement définitifs seront conclus et que les ordonnances nécessaires du TCDP et de la Cour fédérale seront rendues, les enfants et les familles lésés par le sous-financement discriminatoire seront indemnisés et des mesures seront mises en œuvre pour mieux répondre aux besoins des enfants, des jeunes et des familles et pour empêcher que ce type de discrimination ne se reproduise. Cela permettra de tracer la voie d’une réforme à long terme du programme des services à l’enfance et à la famille des Premières nations et du principe de Jordan, de réduire le nombre d’enfants des Premières nations pris en charge, de maintenir les liens entre les enfants et leurs familles, leurs collectivités et leurs cultures et de veiller à ce que les enfants des Premières nations aient accès aux services dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin.
Les ententes de principe comprennent :
- 20 milliards de dollars d’indemnisation pour les enfants des Premières nations vivant dans les réserves et au Yukon, qui ont été retirés de leur foyer entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, ainsi que pour leurs parents et leurs proches aidants. Cela comprend également une indemnisation pour ceux qui ont été touchés par la définition étroite du gouvernement du principe de Jordan entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017, ainsi que pour les enfants qui n’ont pas reçu ou ont été retardés dans la réception d’un service ou d’un produit public essentiel entre le 1er avril 1991 et le 11 décembre 2007. Notre objectif commun est de parvenir à un règlement qui puisse être remis aux familles le plus rapidement possible.
- Environ 20 milliards de dollars, sur cinq ans, pour une réforme à long terme du programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations afin de s’assurer que la discrimination constatée par le TCDP ne se répète jamais. Cela comprend des fonds pour soutenir les jeunes adultes des Premières nations qui sortent du système de protection de l’enfance et des services de prévention pour tirer parti des forces culturelles multigénérationnelles afin d’aider les enfants et les familles à rester ensemble, qui seront mis en œuvre dès avril 2022. Un nouveau financement est également prévu pour le logement dans les réserves afin de soutenir ces initiatives de prévention.
Ce travail important respecte la diversité des Premières nations et tient compte des réalités régionales, comme l’éloignement. Il est également important de noter le rôle intégral que jouent les provinces et les territoires dans l’amélioration des services à l’enfance et à la famille des Premières nations par le biais de tables tripartites, de groupes de travail techniques et de comités consultatifs régionaux.
Les parties continueront à travailler ensemble pour parvenir à des accords de règlement définitifs portant à la fois sur l’indemnisation et sur la réforme à long terme du programme des services à l’enfance et à la famille des Premières nations. Ces accords soutiendraient les travaux futurs sur les réformes du principe de Jordan et d’autres initiatives de Services aux Autochtones Canada. Ce processus se déroulera au cours de l’année 2022, et de plus amples informations seront communiquées prochainement.
« Depuis trop longtemps, le gouvernement du Canada n’a pas financé ou soutenu adéquatement le bien-être des familles et des enfants des Premières nations. Les dirigeants et les défenseurs des Premières nations font depuis longtemps pression sur le gouvernement fédéral pour qu’il modifie ces pratiques discriminatoires. Les enfants des Premières nations s’épanouissent lorsqu’ils peuvent rester avec leur famille, dans leur collectivité, entourés de leur culture. Aucun montant d’indemnisation ne peut compenser le traumatisme que les gens ont vécu, mais ces ententes de principe reconnaissent aux survivants et à leurs familles le préjudice et la douleur causés par la discrimination en matière de financement et de services. Les ententes de principe décrivent comment des soins équitables seront financés et fournis, et appuient les solutions dirigées par les Premières nations pour le bien-être des familles. Je remercie les nombreux partenaires et les nombreuses personnes qui ont travaillé à l’élaboration de cette voie plus équitable qui se traduira par un pays plus fort et plus sain pour tous. »
L’honorable Patty Hajdu
Ministre des Services aux Autochtones
« Dès le début, nous nous sommes engagés à indemniser les personnes lésées par les pratiques de financement discriminatoires du Canada, ainsi qu’à investir les ressources nécessaires pour aider à garder les enfants des Premières nations dans leurs familles et leurs collectivités. Cette résolution globale nous permet de faire les deux. Nous sommes conscients que cette étape a été longue à atteindre pour les familles qui ont été déchirées, et nous savons que notre travail n’est pas terminé. Nous continuerons à travailler avec les parties pour que les générations futures d’enfants des Premières nations ne soient jamais confrontées aux mêmes injustices – et puissent s’épanouir, entourés de leurs proches, dans leurs langues et leurs cultures. »
L’honorable Marc Miller
Ministre des Relations Couronne-Autochtones
L’honorable Marc Miller
L’honorable Marc Miller a été élu pour la première fois en 2015 comme député de Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Sœurs, à Montréal. Il a précédemment servi à titre de ministre des Services aux Autochtones.
Spécialisé dans le droit international et le droit commercial, le ministre Miller a travaillé comme avocat à Montréal, à Stockholm et à New York dans le domaine des fusions et acquisitions avant de se lancer en politique. Il a aussi servi dans les Forces armées canadiennes en tant que soldat d’infanterie.
Le ministre Miller a accompli un geste historique en 2017 lorsqu’il a fait une déclaration à la Chambre des communes entièrement en mohawk. Il s’agissait de la première fois que la langue était parlée à la Chambre des communes ou au Sénat depuis la Confédération. Il a également été un ardent défenseur d’un investissement fédéral accru dans le logement abordable, le transport en commun et de l’Allocation canadienne pour enfants.
Le ministre Miller s’est impliqué auprès de plusieurs organismes offrant des services juridiques bénévoles et caritatifs. Il est également l’auteur d’articles sur le droit constitutionnel et les droits de la personne.
Le ministre Miller détient un baccalauréat et une maîtrise en sciences politiques de l’Université de Montréal. Il est diplômé de l’Université McGill en common law et en droit civil.
Le ministre Miller est né et a grandi à Montréal.
