Consultation sur les projets de règlements sur le courtage hypothécaire
L’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») publie aujourd’hui les projets de règlements relatifs à l’encadrement du courtage hypothécaire ainsi qu’un avis de consultation à leur sujet.
Sanctionnée le 13 juin 2018, la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières a apporté plusieurs changements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). Par cette loi, le gouvernement confie l’encadrement du courtage hypothécaire à l’Autorité à compter du 1er mai 2020. Les agences et les courtiers hypothécaires actuellement titulaires d’un permis délivré par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) devront, à compter de cette date, exercer leurs activités conformément à la LDPSF et ses règlements.
L’Autorité a choisi d’appliquer le cadre existant pour les autres disciplines encadrées par la LDPSF aux activités de courtage hypothécaire. Elle suggère aussi l’ajout de règles propres à cette nouvelle discipline selon ses spécificités. L’Autorité propose d’adopter les règlements suivants :
- Règlement modifiant le Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant;
- Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires;
- Règlement modifiant le Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome;
- Règlement modifiant le Règlement sur l’exercice des activités des représentants;
- Règlement modifiant le Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome;
- Règlement modifiant le Règlement sur les modes alternatifs de distribution;
- Règlement modifiant le Règlement sur la tenue et la conservation des livres et registres;
- Règlement modifiant le Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles;
- Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur.
Un avis de consultation accompagne les projets de règlements. On y explique notamment les règles d’entrée en carrière, celles sur l’inscription et sur la formation continue ainsi que certaines règles liées à l’exercice des activités de courtage hypothécaire. De plus, l’Autorité y précise le processus de transfert de l’encadrement des activités des courtiers et des agences hypothécaires à l’Autorité.
La réglementation de l’Autorité applicable au courtage hypothécaire prendra effet le 1er mai 2020. En prévision de l’intégration de cette discipline, l’Autorité des marchés financiers travaille de concert avec l’OACIQ pour faciliter le transfert.
Période de consultation
Les personnes qui souhaitent soumettre des commentaires sur les projets de règlements peuvent le faire d’ici le 16 novembre 2019.
Séance d’information publique
L’Autorité tiendra également une séance d’information publique afin d’expliquer les grandes orientations des projets de règlements et d’échanger avec les parties intéressées.
Date : vendredi, 18 octobre 2019
Heure : 9 h 30 à 12 h 45
Lieu : Palais des congrès de Montréal
La séance sera également diffusée en direct sur Internet.
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