COVID-19- AIDE JURIDIQUE-ÉMISSION DES MANDATS À LA PRATIQUE PRIVÉE, FACTURATION ET PAIEMENT DES HONORAIRES Montréal, le 24 mars 2020 – En conformité avec la déclaration d’urgence sanitaire

En conformité avec la déclaration d’urgence sanitaire et des politiques annoncées par le gouvernement du Québec, la Commission des services juridiques (CSJ) et les 11 centres régionaux (CCJ) demeurent en opération avec des effectifs significativement réduits.

Voici les principales mesures mises de l’avant pour répondre aux situations urgentes et maintenir les services nécessaires au bon fonctionnement de l’organisation judiciaire durant cette période.

ÉMISSION DES MANDATS

La majorité des bureaux d’aide juridique demeurent en opération, mais sans accueil de la clientèle. Il n’y a donc pas de présence de clients dans les bureaux à moins d’être invité à le faire suivant des modalités particulières.

De façon exceptionnelle, nos employés et nos avocats traiteront les demandes d’aide juridique des clients par téléphone ou tout autre moyen technologique disponible et seront donc à même de poursuivre le traitement des demandes jusqu’à l’émission des attestations d’admissibilité (mandats).

À noter également que durant cette période, nous suspendons l’exigence pour les mineurs de fournir une preuve documentaire de leurs revenus et liquidités.

Seuls les cas considérés urgents par les différentes cours de justice bénéficieront de ces allégements.

Dans les cas où certains documents sont manquants, une attestation conditionnelle pourrait être émise en urgence afin de permettre la réalisation de mesures conservatoires.

Nous vous conseillons de continuer à réserver vos dates d’émission pour vos mandats selon la méthode habituelle reconnue par le CCJ de votre région. La rétroactivité de toutes demandes d’aide juridique sera respectée et les CCJ feront preuve de souplesse dans leur analyse.

FACTURATION DES HONORAIRES ET DÉBOURSÉS

Depuis la déclaration d’urgence sanitaire du 14 mars 2020, la mention « COVID-19 » doit être inscrite dans l’espace « Commentaires » de chacune des factures qui sont transmises à la CSJ.

La procédure habituelle de vérification ne trouvera pas immédiatement application afin de ne pas retarder les versements d’honoraires et déboursés réclamés. Cela devrait permettre de respecter le délai pour effectuer le paiement prévu à la Loi.

Nous tenons toutefois à vous informer qu’une révision ultérieure pourra être faite et qu’il est possible que d’éventuels ajustements rétroactifs soient apportés aux versements effectués durant la période COVID-19.

Durant la période COVID-19, les factures seront traitées en conformité avec les procédures allégées annoncées par les différentes cours et ainsi adapter nos exigences au fonctionnement retenu par les tribunaux.

Ainsi, à titre d’exemple, les attestations de présence à la cour, lorsqu’il est convenu de désigner un avocat pour effectuer l’ensemble des demandes de remise, ne seront pas exigées. Nous vous invitons alors à inscrire dans l’espace « Commentaires » la mention « Avocat désigné avec le nom de l’avocat entre parenthèses ».

De la même façon, lorsque le tribunal autorise des modes particuliers de transmission des représentations et argumentaires, l’attestation d’une présence physique devant le tribunal ne sera plus requise.

À propos de la Commission des services juridiques

La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé, en droit de l’immigration et en droit des jeunes. Elle est également l’organisme chargé d’offrir les services prévus à la Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale, soit le Service d’aide à l’homologation (SAH) et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).