Dépassement du délai pour l’adoption du projet de loi C-14

Alors que la date butoir fixée par la Cour suprême du Canada pour adopter le projet de loi C-14, la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), n’a pu être respectée par le législateur fédéral, le Barreau du Québec tient à rassurer la population québécoise en rappelant que la Loi concernant les soins de fin de vie demeure en vigueur.

Demain, le 7 juin 2016, la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Carter invalidant certaines dispositions du Code criminel et portant sur l’aide médicale à mourir devient pleinement applicable. Dans cet arrêt, la Cour suprême du Canada conclut que certaines dispositions du Code criminel privent des adultes du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne que leur garantit la Charte canadienne des droits et libertés, dans la mesure où ils prohibent l’aide médicale à mourir à des personnes adultes qui y consentent clairement, qui sont capables de prendre des décisions pour leur santé et qui sont affectées de « problèmes de santé graves et irrémédiables leur causant des souffrances persistantes et intolérables ».

« La Loi concernant les soins de fin de vie encadre l’aide médicale à mourir au Québec depuis décembre 2015 pour les personnes en fin de vie. Les citoyens pourront donc continuer à se prévaloir du droit à l’aide médicale à mourir au Québec. Le fait que le projet de loi C-14 n’ait pas été adopté par Ottawa ne change pas ce fait pour les Québécois », souligne la bâtonnière du Québec, Me Claudia P. Prémont, Ad. E. « Le cadre législatif établi par le Québec permet aux personnes en fin de vie qui remplissent toutes les conditions prévues à la Loi concernant les soins de fin de vie d’exercer des droits reconnus par la Cour suprême du Canada en ce qui a trait à l’aide médicale à mourir. Le Collège des médecins du Québec a aussi émis des directives à ses membres au sujet de l’aide médicale à mourir », ajoute la bâtonnière Prémont.

Claudia P. Prémont tient d’ailleurs à rappeler que le Barreau du Québec a participé activement à la réflexion qui a mené à la loi québécoise sur les soins de fin de vie. « Le Québec a été un précurseur sur cette question délicate et importante pour notre société. Le rapport du Barreau du Québec Pour des soins de vie respectueux des personnes, qui a été déposé en 2010 devant la Commission parlementaire sur la question de mourir dans la dignité, a par ailleurs largement inspiré le contenu de la Loi concernant les soins de fin de vie ».

La loi québécoise sur les soins de fin de vie a notamment pour effet de permettre à la personne en fin de vie de bénéficier de l’aide médicale à mourir à certaines conditions, soit si :

1° elle est une personne assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie;
2° elle est majeure et apte à consentir aux soins;
3° elle est en fin de vie;
4° elle est atteinte d’une maladie grave et incurable;
5° sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
6° elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées.
Cette loi est plus restrictive que ce que permet la Cour suprême du Canada. Alors que cette dernière rend admissible à l’aide médicale à mourir toute personne atteinte d’une maladie, d’un handicap ou d’une affection grave et irrémédiable lui causant des souffrances persistantes et intolérables, la loi québécoise donne l’accès à l’aide médicale à mourir seulement aux personnes en fin de vie. Bien qu’elle ait été adoptée avant que la Cour suprême du Canada ne donne une interprétation plus large de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi concernant les soins de fin de vie s’applique au Québec tant que le législateur québécois ne l’aura pas modifiée ou que la loi ne sera pas contestée avec succès devant le tribunal.

Dernièrement, le Barreau du Québec a présenté ses commentaires sur le projet de loi C-14 au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. « Pour le bénéfice de la population, le Barreau estime que les normes d’application pour obtenir de l’aide médicale à mourir doivent être clarifiées et faire l’objet d’une concertation avec l’ensemble des provinces », précise la bâtonnière Prémont.

Par ailleurs, le Barreau du Québec offre au gouvernement québécois sa collaboration pour participer à une réflexion sur la législation et la réglementation, afin de tenir compte de l’évolution récente du droit depuis l’adoption de la Loi sur les soins de fin de vie en juin 2014.

Le Barreau suit attentivement l’évolution du projet de loi C-14 et en examinera les impacts pour la population du Québec une fois la loi adoptée.

Le Barreau du Québec
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