Des ententes interviennent entre l’Autorité des marchés financiers et Compagnie d’assurance vie RBC

Le 27 avril 2022, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné une entente intervenue entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») et Compagnie d’assurance vie RBC (« RBC-Vie »), en lien avec des manquements commis lors de la distribution des produits d’assurance collective Protection personnelle en cas d’accident et Récupaide Plus offerts à des clients de RBC-Vie entre janvier 2014 et avril 2018.

Dans le cadre de l’entente, RBC-Vie a reconnu ne pas avoir respecté certaines dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (la « LDPSF ») à l’occasion de la promotion et de la distribution des produits visés, en les ayant offerts par l’intermédiaire d’employés de firmes de télémarketing, soit des personnes non certifiées auprès de l’Autorité à cette fin, et de personnes certifiées ne respectant pas toutes leurs obligations dans le cadre de la distribution de ces produits. RBC-Vie a confirmé avoir cessé, en avril 2018, la distribution de ces produits par l’intermédiaire de firmes de télémarketing et avoir mis en place des mesures pour éviter qu’une situation similaire ne se reproduise.

Conformément à la LDPSF, RBC-Vie s’est engagée à remettre à l’Autorité la somme de 588 000 $, qui représente ses gains réalisés suite à ces manquements. RBC-Vie s’est également engagée à ne pas reprendre la distribution de produits d’assurance au Québec par l’entremise de personnes non certifiées auprès de l’Autorité, à l’exception des produits admissibles à la distribution sans représentant.

Autre entente

Notons que RBC-Vie a également conclu une autre entente avec l’Autorité, dans le cadre de laquelle elle reconnaît notamment que le modèle utilisé pour la distribution des produits d’assurance visés contrevenait à l’article 50 de la Loi sur les assureurs, tout en précisant qu’elle n’avait jamais eu l’intention qu’un employé de télémarketing y fasse adhérer des clients de la Banque Royale du Canada ni qu’une adhésion soit complétée uniquement par un employé de télémarketing au nom de la Banque Royale du Canada.

RBC-Vie a aussi pris l’engagement d’aviser l’ensemble des assurés toujours détenteurs des produits visés qu’un représentant certifié sera mis à leur disposition afin de répondre à toutes leurs questions en lien avec ces produits, notamment afin de s’assurer que le produit acheté convient à leurs besoins.

Notons enfin que ces ententes n’ont pas d’impact sur la validité, les termes et les conditions des produits visés.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.