INDEXATION DE 4,17 % DES SEUILS DE L’ADMISSIBILITÉ À L’AIDE JURIDIQUE AU 31 MAI 2019

À compter d’aujourd’hui, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique sont augmentés de 4,17 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2019.

La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, et le président de la Commission des services juridiques, Me Yvan Niquette, en ont fait l’annonce aujourd’hui.

Me Niquette a rappelé que le 1er janvier 2016, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique gratuite avaient été haussés, avec comme référence le salaire minimum. La présente indexation permet donc de maintenir les seuils de l’admissibilité à ce niveau.

Ainsi, une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum, soit 22 750 $ par année, a accès sans frais à un avocat agissant dans le cadre du régime d’aide juridique. De plus, les services sont gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 37 307 $.

Le régime québécois d’aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l’admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution (volet contributif). Selon Me Niquette, le volet contributif offre une formule unique qui permet à un justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais qui pourraient lui être réclamés. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent au barème d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa composition familiale et sa situation financière. Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif est également haussé de 4,17 %.
La Commission des services juridiques est en mesure d’évaluer le nombre de requérants qui, n’eût été la hausse des seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique depuis le 1er janvier 2014, n’auraient pas été admissibles à l’aide juridique. Pour l’exercice 2018-2019, ce nombre s’élève à 22 390 requérants.

« Les services d’aide juridique contribuent à ce que les citoyens et citoyennes admissibles puissent faire valoir leurs droits devant la justice. Il s’agit donc d’un outil important pour favoriser l’accès à la justice pour les justiciables québécois. L’indexation que nous annonçons aujourd’hui assurera que les services du régime d’aide juridique, constitué d’avocats de la pratique privée et d’avocats permanents, demeurent accessibles pour le plus grand nombre possible de personnes », a déclaré la ministre LeBel.

Catégorie de requérants
S’il s’agit d’une personne seule 22750$
S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:
d’un adulte et d’un enfant 27834$
d’un adulte et de 2 enfants ou + de conjoints sans enfant 29714$
de conjoints avec 1 enfant 31661$
de conjoints avec 2 enfants ou + 35424$
Revenu annuel maximal 37306$

Le nouveau barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif est le suivant :
Catégorie de requérants
S’il s’agit d’une personne seule 31778$
S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:
d’un adulte et d’un enfant 38872$
d’un adulte et de 2 enfants ou + de conjoints sans enfant 41498$
de conjoints avec 1 enfant 44224$
de conjoints avec 2 enfants ou + 49478$ Revenu annuel maximal 52106$

À propos de la Commission des services juridiques

La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé, en droit de l’immigration et en droit des jeunes. Elle est également l’organisme chargé d’offrir le Service d’aide à l’homologation (SAH) et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).
Pour plus d’information, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques à l’adresse suivante: http://www.csj.qc.ca .