La Cour suprême confirme le rôle du Barreau pour assurer un accès égal à la profession juridique

Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a maintenu la décision du Barreau de l’Ontario de 2014 visant à refuser l’agrément d’une faculté de droit proposée par la Trinity Western University — et a confirmé le rôle de l’organe de règlementation juridique pour prévenir et éliminer les obstacles discriminatoires à l’accès à la profession juridique.

La majorité (7 – 2) a conclu que le Barreau pouvait tenir compte de la politique d’admission de la faculté de droit proposée à titre de gardien de la profession juridique et conclure que l’égalité d’accès à la profession juridique, la diversité au sein de la profession et la prévention d’un préjudice à l’endroit des étudiants en droit LGBTQ relevaient de son obligation de protéger l’intérêt public.

« Nous sommes heureux de la confirmation par la Cour suprême de notre compétence en matière d’admission à la profession juridique, y compris l’admission à de la formation juridique préalable, a dit le trésorier du Barreau Paul Schabas. Nous sommes particulièrement heureux que la Cour reconnaisse que notre mandat légal de défendre l’intérêt public comprend la promotion d’un barreau diversifié et la prévention d’obstacles inéquitables pour ceux qui veulent accéder à la profession juridique ».

La décision déclare que la « conclusion du Barreau du Haut-Canada selon laquelle il était en droit de promouvoir l’égalité d’accès au barreau et la diversité au sein de celui-ci est étayée par le fait qu’il a depuis toujours agi de manière à promouvoir cette égalité d’accès et cette diversité. Depuis sa création en 1797, le Barreau du Haut-Canada est seul à contrôler l’accès à la profession juridique en Ontario ».

La décision de la Cour suprême souligne aussi que l’intérêt public de promouvoir un barreau diversifié accorde plus d’accès à la justice. « Permettre aux clients qui souhaitent obtenir des services juridiques d’avoir accès à une profession juridique dont les membres sont le reflet d’une population diversifiée en plus d’être sensibles à leurs différents besoins facilite l’accès à la justice. En conséquence, veiller à la diversité au sein de la profession juridique — tâche facilitée par l’absence de barrières inéquitables pour ceux qui souhaitent avoir accès à une formation juridique — favorise l’accès à justice et l’intérêt public ».

« La décision d’aujourd’hui est importante et aide le Barreau à continuer d’assurer un accès équitable et égal à ceux et celles qui répondent aux compétences requises, a dit le trésorier. C’est une confirmation du travail critique que nous avons fait et que nous faisons pour promouvoir l’égalité, la diversité et l’inclusion dans la profession juridique ».

Pour de plus amples renseignements, lire la décision ici.