La médiation pour renouveler rapidement un bail d’habitation ou de location d’un logement dans le cadre d’une entente tenant lieu d’une décision administrative

Par André Gagnon

Afin d’aider propriétaires et locataires à trouver un terrain d’entente en vue de la négociation d’un nouveau baild’habitation, le ministre de la Justice du Québec pourrait ordonner par décret la médiation avant que le Tribunal administratif du logement (TAL) se prononce s’il y a lieu sur les termes des nouveaux baux pour 2021-2022.

Tant les avocats que les notaires qui ont reçu une formation en médiation de leur ordre professionnel pourraient offrir leurs services comme médiateurs afin d’aider les justiciables à s’entendre sur les termes d’un nouveau bail acceptables et négociés entre les parties.

L’avantage de cette solution serait d’éviter d’engorger le rôle du TAL et de permettre aux deux protagonistes de trouver une solution équitable aidés par des médiateurs.

Ainsi, le TAL pourrait rendre officielle toute entente concernant le nouveau bail sur simple demande de dépôt des parties de leur entente à la suite de l’intervention de juristes médiateurs contenue dans leur  rapport de médiation. Le médiateur ou la médiatrice n’aurait que l’obligation de soumettre son rapport aux parties et de le transmettre ensuite pour adjudication à un juge administratif du TAL qui entérinerait cette entente dans les meilleurs délais. Entre-temps, le rapport de médiation servirait de base à une décision finale entérinée par l’autorité administrative du TAL.

Cette formule aurait l’avantage d’aider les parties à s’entendre et à maintenir les meilleures relations possibles entre des parties impliquées dans un litige.

Simple, non judiciarisé et rapide, cette façon de faire pourrait devenir la norme aidée des spécialistes de la médiation ce qui désengorgera le système de justice administrative et réduirait les délais pour obtenir justice pour tous les citoyens du Québec.

En temps de pandémie, les justiciables intéressés par cette solution n’auraient qu’à communiquer avec une ou u juriste rompu en matière de médiation qui ferait le nécessaire pour mettre les parties en présence et les amener à trouver un terrain d’entente en respectant leurs droits respectifs à être représentés dans une médiation.  Cette façon de rendre justice serait la source des droits de chacune des parties.