Le Collège des médecins et le Barreau du Québec veulent encadrer davantage les experts médicaux qui agissent devant les tribunaux

Le Collège des médecins du Québec et le Barreau du Québec ont présenté aujourd’hui en conférence de presse les recommandations du Rapport du Groupe de travail sur la médecine d’expertise. Rédigé conjointement par des représentants des deux ordres professionnels, le rapport établit que la qualité de l’expertise médicale au service des tribunaux administratifs, civils et criminels doit être mieux encadrée. Le rapport propose notamment la création d’un programme d’inspection professionnelle spécifique pour les médecins experts, des formations appropriées pour les médecins sur les aspects médicolégaux de la pratique, la révision des qualifications requises et des normes de pratique publiées en 2006 dans le guide d’exercice sur la médecine d’expertise et la déclaration obligatoire de l’expert permettant de vérifier qu’il s’est acquitté convenablement de ses responsabilités. En ce qui concerne le recours au médecin expert pour éclairer le travail des juges et des avocats en Cour, le rapport recommande la souplesse dans le choix de l’un des trois modèles possibles et précise qu’il revient au tribunal, en collaboration avec les parties, de choisir celui qui est le plus susceptible de répondre à la cause à l’étude.

« Le Collège constate que de plus en plus de médecins sont sollicités pour émettre une opinion médicale afin d’éclairer un décideur administratif ou judiciaire, et que plusieurs médecins limitent leur exercice à ce seul domaine. De plus, le Collège a également noté, ces dernières années, un nombre croissant de plaintes liées à des expertises médicales. Les recommandations de ce rapport conjoint permettront d’améliorer la qualité de l’expertise faite par les médecins et de mieux encadrer leur pratique » a déclaré le Dr Charles Bernard, président-directeur général du Collège des médecins.

« Dans ce travail rigoureux et nécessaire qui a été fait par des représentants de nos deux ordres, a pour sa part précisé le bâtonnier du Québec, Me Bernard Synnott, on a identifié les éléments qu’il convient d’améliorer ainsi que ceux que nous devons préserver. Les juges et les avocats ont besoin des médecins experts pour éclairer leur travail. La qualité, la compétence et l’objectivité de l’expert sont des garanties pour que soit mené à bien ce travail des officiers de la justice, celle-ci étant, rappelons-le, fondée sur l’argumentation contradictoire. »

Formation de l’expert et contrôle de la qualité de son expertise
D’entrée de jeu, le rapport rappelle qu’un médecin qui répond à une demande d’expertise formulée par une personne ou un tiers a le devoir d’émettre une opinion médicale indépendante. Le rapport souligne que l’expérience clinique et la compétence médicale doivent avoir prépondérance sur les connaissances juridiques du médecin. De plus, le Groupe de travail recommande, à titre indicatif, que le médecin expert ait exercé dans sa spécialité pendant au moins cinq ans et qu’il ait maintenu au cours de sa carrière une activité clinique significative dans sa spécialité.

En ce qui concerne la formation, le rapport indique que les médecins devraient recevoir une formation de base sur les aspects médicolégaux de la pratique médicale dans tous les programmes de résidence au Québec. Par ailleurs, le Groupe de travail recommande que le Collège des médecins mette en place un programme particulier d’inspection professionnelle afin d’assurer la qualité de cette activité médicale. Toutefois, le Groupe de travail est d’avis que le Collège des médecins ne devrait pas établir une liste de médecins experts, le choix d’un expert étant lié à la nature de la question en litige. Le rapport suggère plutôt que les associations médicales tiennent des listes des disponibilités de ses membres médecins qui accepteraient d’agir comme expert. De plus, les officiers de la justice et les décideurs (juges, arbitres, etc.) devraient être sensibilisés au rôle de l’expert, et être formés dûment, notamment sur les critères pour le recours au modèle d’utilisation du médecin expert.

Souplesse dans le choix du recours à l’expert
Du côté de l’administration de la justice, trois modèles de recours au médecin expert existent : le modèle contradictoire, celui de l’expert commun, et le panel d’experts. Le Groupe de travail est d’avis qu’il revient au tribunal, en collaboration avec les parties, de choisir le modèle le plus susceptible de répondre à la cause à l’étude. Dans tous les cas de figure, le rôle du médecin expert est d’éclairer la Cour dans la cause en litige en y apportant le point de vue d’un médecin. Le nouveau Code de procédure civile balisera mieux le recours à l’expert commun, sans l’imposer comme une règle absolue car certaines situations peuvent commander le recours à l’un ou l’autre des autres modèles proposés. Les deux ordres sapar ailleurs les récentes modifications apportées au Code de procédure civile qui contribueront à améliorer l’accès à une justice spécialisée de meilleure qualité.

Le rapport du Groupe de travail sur la médecine d’expertise est accessible sur les sites Web respectifs des deux ordres professionnels :www.barreau.qc.ca et www.cmq.org

Le Collège des médecins du Québec est l’ordre professionnel des médecins québécois. Sa mission : une médecine de qualité au service du public.

Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de quelque 25 000 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient ses membres dans l’exercice du droit.