Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature au Québec

Le L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature annoncé le 20 octobre 2016. Ce nouveau processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et continuera de permettre la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

L’honorable Étienne Parent, juge de la Cour d’appel du Québec, est nommé juge de la Cour supérieure du Québec, district de Saint-Maurice (Shawinigan). Il remplace monsieur le juge R.W. Pronovost, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 2 juillet 2016.

L’honorable Jean-François Émond, juge de la Cour d’appel du Québec, est nommé juge de la Cour supérieure du Québec, district de Québec. Il remplace monsieur le juge Simon Ruel, qui est promu à la Cour d’appel du Québec.

L’honorable Simon Ruel, juge de la Cour supérieure du Québec, est nommé juge de la Cour d’appel du Québec à Québec. Il remplace monsieur le juge Jean-François Émond, qui retourne à la Cour supérieure à Québec.

L’honorable Jocelyn F. Rancourt, juge de la Cour supérieure du Québec, est nommé juge de la Cour d’appel du Québec à Québec. Il remplace monsieur le juge Étienne Parent, qui retourne à la Cour supérieure à Shawinigan.

Peter Kalichman, associé au sein du cabinet Irving Mitchell Kalichman SENCRL, est nommé juge de la Cour supérieure du Québec, district de Montréal. Il remplace madame la juge D. Mayrand, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 8 mai 2017.

Marie-France Vincent, associée au sein du cabinet Baribeau Vincent SENCRL, est nommée juge de la Cour supérieure du Québec, district de Québec. Elle remplace monsieur le juge Jocelyn F. Rancourt, qui est promu à la Cour d’appel du Québec.

Biographies
Monsieur le juge Étienne Parent a été nommé juge puîné à la Cour supérieure du Québec en 2006. Il a assumé la responsabilité de la chambre commerciale pour le district de Québec de 2007 à 2011. Il est ensuite devenu responsable du district d’Arthabaska, poste qu’il a occupé jusqu’à sa nomination comme juge puîné à la Cour d’appel du Québec le 30 juin 2015.

Avant sa nomination à la Cour supérieure, le juge Parent a exercé, à compter de 1983, comme avocat au sein du cabinet Parent Doyon Rancourt à Saint-Georges-de-Beauce, d’où il est originaire. Sa pratique généraliste couvrait la plupart des domaines du droit et l’a amené à plaider devant les tribunaux de droit commun et diverses instances administratives. Il a obtenu un baccalauréat en droit de l’Université Laval en 1982 et a été admis au Barreau du Québec l’année suivante. Parallèlement à ses activités professionnelles, le juge Parent s’est engagé au sein de divers organismes caritatifs de la Beauce. Il a enseigné le droit des affaires au Cégep Lévis-Lauzon et au Cégep Beauce-Appalaches. Le souci de rendre la justice plus accessible pour tous, par une approche efficace et simplifiée ainsi que dans un cadre respectueux et équitable, constitue une valeur cardinale pour le juge Parent.

Monsieur le juge Jean-François Émond a obtenu un baccalauréat en droit civil de l’Université Laval en 1988 et a été reçu au Barreau du Québec en 1989. Il a exercé le droit au sein du cabinet Stein Monast de 2007 à 2009, du cabinet Desjardins Ducharme Stein Monast de 2003 à 2007 et du cabinet Huot Laflamme (Marquis Huot) de 1988 à 2003. Ses principaux domaines de pratique étaient le droit civil, le droit immobilier et le droit commercial. Outre ses activités professionnelles, le juge Émond a également œuvré au sein de plusieurs organismes, notamment en tant que vice-président du comité exécutif de l’Orchestre symphonique de Québec. Il a aussi été l’un des membres fondateurs du Festival international de musiques militaires de Québec et du Rendez-vous naval de Québec. Il a également œuvré au sein du comité consultatif d’urbanisme de la Ville de Ste-Foy.

En mai 2009, le juge Émond a été nommé juge à la Cour supérieure du Québec. Il y a occupé le poste de juge coordonnateur de la Chambre commerciale pour le district de Québec de 2010 à 2014. En juin 2014, le juge Émond a été nommé juge à la Cour d’appel du Québec. Il y a siégé un peu plus de trois ans, jusqu’à sa présente nomination à la Cour supérieure. Outre ses fonctions judiciaires proprement dites, le juge Émond a assumé des charges d’enseignement de rédaction des jugements dans le cadre de formations offertes par l’Institut canadien de l’administration de la justice et par l’Institut national de la magistrature.

Dans l’exercice de ses fonctions judiciaires, que ce soit à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel, le juge Émond a toujours préconisé une interprétation et une application des règles de droit qui soient compatibles avec l’atteinte de résultats justes et équitables. Les problèmes d’accès à la justice ont aussi été au cœur de ses préoccupations.

L’honorable Simon Ruel est juge à la Cour supérieure du Québec depuis le 10 octobre 2014. À ce titre, iI œuvre à ce titre dans tous les domaines du droit, y compris incluant le droit criminel, le droit familial, le droit constitutionnel, le droit autochtone, le droit administratif, ainsi que le droit civil et commercial.

Au cours de sa carrière d’avocat, il a été actif plus particulièrement dans les domaines du droit public, du droit administratif et des affaires gouvernementales. Il a été membre du Barreau du Québec (1995) et du Barreau de l’Ontario (2007). Après avoir débuté sa carrière au cabinet Grey Casgrain, il a été avocat plaidant et conseiller juridique au ministère de la Justice du Canada, au Bureau du Conseil privé et au ministère des Finances. Avant sa nomination à la magistrature, il était associé au sein du cabinet BCF Avocats d’affaires, à Québec. Auparavant, il avait été associé au sein du cabinet Heenan Blaikie.

Le juge Ruel a été procureur pour plusieurs enquêtes publiques et réglementaires fédérales et provinciales, y compris incluant la Commission d’enquête sur le programme des commandites et les activités publicitaires, la Commission d’enquête sur Cornwall et la Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges, présidée par l’honorable Michel Bastarache. Il a participé à l’enquête du coroner sur les décès causés par une éclosion de légionellose à Québec en 2012 et il a représenté la Commission d’enquête sur les circonstances entourant le décès de Phoenix Sinclair au Manitoba. Il a également agi en tant que conseiller auprès du Conseil canadien de la magistrature au sujet de la réforme du processus disciplinaire des juges.

En plus de sa pratique, monsieur le juge Ruel a enseigné le droit public et administratif à l’École du Barreau du Québec et le droit de la preuve en matière civile et commerciale à l’Université d’Ottawa. Il est l’auteur ou co-auteur de plusieurs publications, articles et commentaires juridiques en droit public et administratif. Il a participé à plusieurs activités juridiques à titre de conférencier, d’organisateur ou de modérateur sur des sujets liés notamment aux questions éthiques, au droit public et aux enquêtes. Le juge Ruel est actuellement membre du comité exécutif du Forum des juges de l’Association du Barreau canadien.

Né à Québec et aîné d’une famille de six enfants, monsieur le juge Jocelyn F. Rancourt a obtenu un baccalauréat en sciences sociales (relations industrielles) de l’Université Laval en 1981 et un baccalauréat en droit de la même université en 1984. Admis au Barreau du Québec en 1985, il a entamé sa pratique du droit au sein du cabinet McDougall Caron, à Montréal. En 1988, il a joint les rangs du cabinet Ogilvy Renault (maintenant Norton Rose Fulbright) pour y œuvrer en droit de l’emploi et du travail, d’abord à Montréal et par la suite à Québec, à compter de 1991. Le juge Rancourt occupait la fonction de chef national du groupe de droit de l’emploi et du travail et membre du Comité de direction du cabinet canadien jusqu’à sa nomination à la Cour supérieure du Québec en juin 2015.

Au cours de sa carrière d’avocat, le juge Rancourt a publié plusieurs articles et prononcé de nombreuses conférences dans les domaines des droits et libertés de la personne, du droit du travail et du droit de la santé et sécurité du travail. Il a également enseigné pendant 15 années à l’École du Barreau du Québec. En 2014, il a été nommé le meilleur avocat en droit du travail de la ville de Québec par l’organisme Best Lawyers.

Parallèlement à ses activités professionnelles, le juge Rancourt a notamment cofondé l’école primaire La Petite Académie de St-Hyacinthe et exercé les fonctions de président des conseils d’administration de l’Association des diplômés de l’Université Laval et du Club de golf Royal Québec.

Monsieur le juge Peter Kalichman est natif de Montréal. Il a obtenu un baccalauréat ès arts de l’Université McGill avant de poursuivre ses études à l’Université de Montréal, où il a obtenu son baccalauréat en droit. En tant qu’avocat, il se spécialisait en litige civil et commercial. Durant les 17 dernières années précédant sa nomination à la magistrature, il a pratiqué au sein du cabinet spécialisé en litige Irving Mitchell Kalichman SENCRL, à Montréal.

En plus de son expérience de plaideur, le juge Kalichman a enseigné les techniques de plaidoirie à la Faculté de droit de l’Université McGill pendant 15 ans et il a participé fréquemment à titre de conférencier et présentateur à des conférences traitant de divers aspects du litige, telles la preuve et la procédure. Il a également siégé à divers comités du Barreau de Montréal et il a fait fonction d’arbitre au sein du Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec. Ses grandes qualités de plaideur lui ont valu plusieurs marques de reconnaissance, notamment le titre de Fellow de l’American College of Trial Lawyers, reconnu comme l’organisation de plaideurs la plus prestigieuse d’Amérique du Nord. Il est également classé parmi les « Top 50 Trial Lawyers in Canada » et il est reconnu comme un chef de file en matière de litige dans plusieurs publications, dont LEXPERT, Chambers Global et Best Lawyers.

Outre sa passion pour le droit, le juge Kalichman a été actif dans la communauté juive de Montréal depuis les 25 dernières années, ayant siégé à de nombreux conseils d’administration et comités auprès de la Fédération CJA et des Centres communautaires juifs YM-YWHA de Montréal.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature du juge Kalichman seront disponibles sous peu.

Madame la juge Marie-France Vincent a obtenu son baccalauréat en droit en 1995 de l’Université Laval. Elle a été admise au Barreau du Québec en 1996. Native de la ville de Québec, elle a commencé l’exercice de sa pratique privée en droit général à Montréal et elle l’a poursuivie à Québec, où elle s’est spécialisée en droit de la famille. Elle est médiatrice familiale accréditée depuis 2007.

Tout au long de ses 20 années de carrière d’avocate, la juge Vincent a consacré son temps et son dynamisme à plusieurs organismes communautaires et juridiques, notamment l’Association des familialistes de Québec, dont elle a été membre du conseil d’administration depuis 2009 et présidente de 2011 à 2013. Sa principale motivation a été l’avancement du droit pour les familles et l’accessibilité à la justice. Grâce à sa participation active à divers comités de la Cour supérieure du Québec, elle s’est investie dans la réforme de la pratique et de la procédure en droit familial dans le district de Québec en collaboration étroite avec les membres de la magistrature. Elle est aussi connue à Québec comme médiatrice familiale accréditée et plaideuse auprès de la communauté anglophone.

La juge Vincent est aussi mariée et mère de jumelles adolescentes. Elle sait donc naviguer dans la conciliation avec le sourire et un brin d’humour.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature de la juge Vincent seront disponibles sous peu.

Les faits en bref
Le budget de 2017 comprend un financement supplémentaire de 55 millions de dollars sur cinq ans, commençant en 2017-2018, et de 15,5 millions de dollars par année par la suite pour la nomination de 28 nouveaux juges fédéraux. De ces nouveaux postes, douze seront alloués à l’Alberta et un au Yukon, les quinze autres étant placés dans un bassin pour les besoins dans d’autres juridictions.

Pour assurer une magistrature adaptée, éthique et sensible à l’évolution des besoins de la société canadienne, le Conseil canadien de la magistrature recevra une somme de 2,7 millions de dollars sur cinq ans et de 0,5 million de dollars de par la suite. Ceci appuiera un programme de formation, d’éthique et de déontologie juridiques, y compris concernant la sensibilité culturelle et de genre.

Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, agissant selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations de la ministre de la Justice.

Les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.

Des réformes importantes au rôle et à la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’augmenter l’indépendance et la transparence du processus.

Les comités consultatifs à la magistrature de dix provinces et territoires ont été reconstitués. Plus récemment, la ministre Wilson-Raybould a annoncé le 13 avril 2017 la composition de trois nouveaux comités consultatifs à la magistrature.

Ce processus est distinct du processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada annoncé le 2 août 2016. Les membres de la Cour suprême du Canada sont choisis par le premier ministre à partir d’une liste d’individus dont la candidature a été examinée avec soin.
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