Le ministre de la Justice ordonne la tenue d’un nouveau procès au Québec à la suite de la révision d’une condamnation
Le gouvernement s’est engagé à mettre en place un système de justice pénale juste et impartial qui protège les collectivités et respecte les besoins des victimes tout en évitant d’éventuelles erreurs judiciaires.
L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui qu’après un examen approfondi du dossier, il ordonnait la tenue d’un nouveau procès pour M. Jacques Delisle, conformément aux dispositions du Code criminelrelatives à la révision des condamnations.
Avant de décider d’ordonner la tenue d’un nouveau procès ou d’un nouvel appel, le ministre de la Justice doit être convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite. Pour ce faire, l’information fournie au soutien de la demande de révision doit être examinée de près, puis une enquête approfondie a lieu. Durant ce processus, tous les renseignements pertinents sont pris en considération; il faut notamment vérifier si la demande repose sur de nouvelles questions importantes, soit généralement de nouveaux renseignements révélés après le procès ou l’appel.
La décision du ministre selon laquelle il y a des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite découle de la découverte de nouveaux renseignements qui n’étaient pas devant les tribunaux au moment du procès de M. Delisle et de l’appel. Elle ne constitue pas un verdict de culpabilité ou d’innocence à l’égard du demandeur. La décision mène plutôt au renvoi de l’affaire devant une instance judiciaire, afin que les tribunaux tranchent les questions juridiques pertinentes conformément à la loi.En 2012, M. Delisle a été reconnu coupable de meurtre au premier degré relativement au décès de son épouse, Mme Marie Nicole Rainville, et condamné à l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. En 2013, la Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel de M. Delisle. La Cour suprême du Canada a ensuite refusé de se saisir du dossier.L’affaire a été renvoyée devant la Cour supérieure du Québec pour la tenue d’un nouveau procès.
« Favoriser un système de justice pénale juste et impartial qui respecte les besoins des victimes tout en évitant d’éventuelles erreurs judiciaires est capital pour accroître la confiance des Canadiens et Canadiennes dans notre système de justice. Après un examen approfondi et la découverte de nouveaux renseignements, je suis convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite dans le dossier de M. Delisle et qu’un nouveau procès est nécessaire. » – L’honorable David Lametti, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
L’article 696.1 du Code criminelprévoit qu’une personne qui a été condamnée pour une infraction et a épuisé tous ses droits d’appel peut demander au ministre de la Justice de réviser sa condamnation.
Le Groupe responsable de la révision des condamnations criminelles du ministère de la Justice mène une enquête au nom du ministre de la Justice. Le ministre peut ordonner la tenue d’un nouveau procès ou d’un nouvel appel s’il est convaincu qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite.
Tel que cela a été annoncé le 31 mars 2021, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a nommé l’honorable Harry LaForme, ancien juge de la Cour d’appel de l’Ontario, pour qu’il mène des consultations publiques sur la création d’une commission indépendante d’examen des affaires pénales. L’honorable Juanita Westmoreland‑Traoré, ancienne juge de la Cour du Québec, se joindra à lui pour tenir ces consultations.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur le processus de révision des condamnations criminelles au Canada à l’adresse suivante : Le processus de révision des condamnations criminelles.
