Le ministre de la Justice renvoie une affaire devant la Cour d’appel du Québec pour nouvel appel à la suite de la révision d’une condamnation
Un système de justice pénale juste et impartial protège les collectivités et tient compte des besoins des victimes tout en veillant à ce qu’aucune éventuelle erreur judiciaire ne soit commise.
L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui que, à la suite d’une révision approfondie, il avait renvoyé l’affaire M.R. à la Cour d’appel du Québec pour nouvel appel conformément aux dispositions en matière de révision des condamnations du Code criminel.
Le ministre de la Justice a jugé qu’il y a des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite. Cette conclusion résulte de la découverte de nouveaux renseignements qui n’avaient pas été présentés aux tribunaux lors du procès ou de l’appel dans l’affaire M.R. et qui remettent en question l’équité du processus. La décision du ministre d’ordonner un nouvel appel ne porte pas sur l’innocence ou la culpabilité du demandeur. Il s’agit de la décision de renvoyer l’affaire devant les tribunaux, qui pourront trancher les questions juridiques pertinentes conformément au droit applicable.
En 2002, M.R. a été reconnu coupable d’agression sexuelle sur une personne mineure. Une peine de deux ans moins un jour lui a été infligée. Le 1er septembre 2004, son appel interjeté à la Cour d’appel du Québec a été rejeté. En avril 2005, M.R. a présenté une demande d’autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada, qui a été rejetée. M.R. a présenté une demande de révision de condamnation criminelle en 2017.
