Le programme de remboursement volontaire a récolté près de 95 millions $
Le Programme de remboursement volontaire (PRV), mis en place le gouvernement du Québec, lui a permis de conclure des ententes de règlement totalisant la somme de 94 754 635$.
Mis sur pied en 2015 dans la foulée des travaux de la Commission d’enquête sur l’industrie de la construction (commission Charbonneau), ce programme novateur offrait à toute personne et à toute entreprise d’engager des négociations en vue de rembourser les sommes qu’un organisme public avait payées injustement dans le cadre d’un contrat public qu’il avait conclu après le 1eroctobre 1996.
Les pourparlers engagés en vertu du PRV se sont déroulés sous la direction de l’honorable François Rolland, administrateur du PRV.
À l’occasion du dépôt du rapport de la mise en œuvre du PRV, la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, a indiqué que des ententes ont été conclues avec 31 participants et qu’elles visent 32 organismes.
Le PRV est une initiative à coût nul pour les contribuables. En effet, les participants devaient verser, à titre de dépôt non remboursable, une somme représentant 2 % de celle initialement offerte et, dès que la proposition de règlement était acceptée, une somme équivalent à 10 % du montant remboursé.
« Le Programme de remboursement volontaire a atteint son objectif : récupérer en amont des procédures judiciaires, au nom des contribuables, une partie des deniers publics que l’Administration avait payés en trop. Je tiens à remercier l’honorable François Rolland pour sa collaboration exemplaire, sa rigueur et sa détermination à atteindre les objectifs du Programme. Ce programme novateur favorisait la résolution des différends plutôt que la confrontation et la judiciarisation des dossiers. Il nous a ainsi permis de récupérer en deux ans des sommes importantes à coût nul pour les contribuables, et ce, sans encombrer les tribunaux. Il sera une source d’inspiration pour l’avenir. »
Stéphanie Vallée, ministre de la Justice et procureure générale du Québec
Informations complémentaires
Le 24 mars 2015, les membres de l’Assemblée nationale avaient adopté à l’unanimité La Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics.
Cette loi exceptionnelle prévoyait la mise en place du PRV pour faciliter les recours civils contre les personnes ou les entreprises qui avaient commis des actes de fraude et des manœuvres dolosives.
L’administration du programme avait été confiée à l’honorable François Rolland, ancien juge en chef de la Cour supérieure du Québec.
Le programme a été en vigueur du 2 novembre 2015 au 15 décembre 2017.
Sa fin coïncide avec l’entrée en vigueur, le 15 décembre 2017, du chapitre III de la Loi, qui a donné aux organismes publics de nouveaux outils pour maximiser la récupération des sommes qu’ils avaient versées injustement dans le cadre de contrats publics.
Ainsi, même si le délai de prescription est habituellement de trois ans, les organismes publics pourraient entreprendre des recours pour un préjudice qu’ils ont subi il y a 20 ans ou moins. Cette période prolongée concorde avec celle qu’avait examinée la commission Charbonneau. De plus, les nouvelles dispositions de la Loi prévoient une présomption de dommages qui correspond à 20 % de la somme totale du contrat, dans la mesure où il existerait une preuve de faute ou de manœuvre dolosive. Si un tribunal accueille l’action intentée, les entreprises ou les personnes fautives devraient verser une somme supplémentaire correspondant à 20 % de celles accordées par le tribunal en vue de couvrir les frais engagés par l’organisme public pour les poursuivre.
