Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent de moderniser les obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription, d’apporter des précisions sur la déclaration des activités externes et de modifier des délais de dépôt
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) proposent des modifications ciblées afin d’aider les sociétés et les personnes physiques inscrites à y voir plus clair dans les renseignements à fournir lors de l’inscription, et ainsi de rehausser la qualité de l’information qu’elles reçoivent. Les modifications devraient accroître l’efficience des processus d’inscription et de surveillance.
« Des parties intéressées nous ont indiqué que la communication de certains renseignements concernant l’inscription peut constituer un fardeau excessif et que d’autres obligations prévues à cet égard gagneraient à être clarifiées », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Ces propositions visent à moderniser le régime de déclaration des renseignements concernant l’inscription et à fournir aux personnes inscrites davantage de précisions, tout en permettant aux ACVM de recevoir l’information nécessaire pour remplir leur mandat réglementaire et protéger les investisseurs. »
Les ACVM proposent de modifier la façon dont les personnes inscrites déclarent les activités externes et dont les sociétés les gèrent, notamment en précisant les catégories d’activités externes que les personnes inscrites doivent déclarer aux autorités. Les modifications viennent également inscrire dans la réglementation des obligations existantes relatives à la supervision des activités externes qui constituent des postes d’influence.
Les modifications proposées comprennent aussi le changement du mode de déclaration de certains renseignements afin de réduire les dépôts multiples de la même information. Elles devraient par ailleurs permettre de réduire les erreurs courantes constatées dans les formulaires en clarifiant certaines obligations sur l’information à fournir.
Les ACVM proposent en outre de modifier des délais de déclaration, notamment en prolongeant celui dans lequel les personnes inscrites sont tenues de mettre à jour certains renseignements concernant l’inscription.
Les modifications proposées ne visent pas à changer la nature du processus d’inscription, l’obligation d’inscription ni l’évaluation de l’aptitude à l’inscription.
Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires par écrit au plus tard le 5 mai 2021.
On peut consulter l’Avis de consultation des ACVM sur le projet de Règlement modifiant le Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription sur le site Web des membres des ACVM (pdf – 229 Ko)Ce lien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.
