L’OCDE donne des précisions supplémentaires sur les propositions du premier pilier dans une mise à jour de la réforme fiscale internationale

Dans une déclaration publiée le 31 janvier 2020, les membres du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 affirment leur volonté de parvenir à une entente en ce qui concerne les propositions du premier pilier et du deuxième pilier d’ici la fin de 2020. La déclaration comprend également des précisions supplémentaires sur l’architecture des propositions du premier pilier qui attribuerait des droits d’imposition supplémentaires aux territoires de marché en établissant de nouvelles normes relatives au lien et à la répartition des bénéfices nets.

Les propositions du premier pilier s’appliqueront aux entreprises qui génèrent des revenus découlant de « services numériques automatisés » supérieurs à un certain seuil de revenus bruts, ainsi que d’autres entreprises en relation étroite avec les consommateurs qui atteignent un certain seuil de bénéfice et qui ont une présence active et soutenue dans un territoire de marché. Elles ne devraient toutefois pas s’appliquer aux industries extractives, aux services financiers réglementés, aux entreprises de transport aérien et maritime, ainsi qu’aux entreprises qui vendent des produits intermédiaires et des composants. Des progrès ont été faits sur d’autres aspects techniques de la proposition, mais des précisions doivent encore être apportées, notamment en ce qui concerne les mécanismes de prévention et de règlement des différends.

La déclaration de l’OCDE fait mention de la demande des États-Unis de voir les propositions du premier pilier mises en œuvre sous forme de « régime de protection » facultatif plutôt qu’obligatoire, mais il n’est pas certain que la proposition d’un « régime de protection » mène au consensus politique requis des membres du Cadre inclusif. La déclaration de l’OCDE comprend également une brève mention de l’avancement des travaux sur les propositions du deuxième pilier faisant allusion au fait que certains pays souhaiteraient que des dispenses de fond fassent partie des propositions du deuxième pilier sur l’impôt minimum mondial. Certains pays ont exprimé leur intérêt à n’aller de l’avant qu’en ce qui concerne les propositions du premier pilier.