Le gouvernement reconnaît qu’il existe un racisme systémique dans le système de justice pénale du Canada. Nous avons entendu les Canadiens, les tribunaux et les experts en justice pénale, et nous avons vu les preuves de la représentation disproportionnée des Autochtones, ainsi que des Canadiens noirs et des membres des communautés marginalisées, tant comme contrevenants que victimes. La législation proposée veillerait à répondre à ces problèmes. Elle garantirait aussi que les tribunaux puissent continuer à imposer des peines sévères pour les crimes violents et graves.

À la suite de l’engagement du gouvernement de présenter de nouveau l’ancien projet de loi C-22 dans les 100 premiers jours de son mandat, le 7 décembre 2021, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a présenté le projet de loi C-5, qui propose des modifications au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). L’objectif de ce projet de loi est de maintenir la sécurité publique, tout en s’assurant que les réponses aux comportements criminels soient plus justes et plus efficaces. Les modifications proposées constituent une étape importante dans la résolution des problèmes systémiques liés aux politiques actuelles de détermination de la peine.

Les réformes proposées ont été présentées pour la première fois au cours de la deuxième session de la 43^e législature.

Modifications proposées

Modifications proposées aux peines minimales obligatoires (PMO) dans le projet de loi C-5

• Les PMO seraient abrogées pour 14 infractions au Code criminel.
• Les six PMO de la LRCDAS seraient abrogées.

Ce qui reste

• Les PMO seraient maintenues pour un certain nombre d’infractions, notamment :
  • meurtre
  • haute trahison
  • les infractions sexuelles (y compris les infractions sexuelles sur des enfants)
  • infractions de conduite avec facultés affaiblies
  • certaines infractions relatives aux armes à feu, y compris les infractions relatives aux armes à feu liées à une organisation criminelle.

Pourquoi apporter ces changements aux PMO

Les lois en matière de détermination de la peine, qui ont été axées sur la punition par l’emprisonnement, ont touché de façon disproportionnée les Autochtones, ainsi que les Canadiens noirs et les membres des communautés marginalisées. Les PMO ont également donné lieu à des procès plus longs et plus complexes, notamment à une augmentation des contestations réussies fondées sur la Charte et à une diminution des plaidoyers de culpabilité, ce qui a aggravé l’impact sur les victimes, qui doivent plus souvent témoigner. Elles ont échoué à prévenir les crimes.

S’attaquer aux taux de surincarcération

Ces réformes viseraient les PMO qui sont associées à la surincarcération des Autochtones ainsi que des Canadiens noirs et marginalisés. Par exemple, les données montrent que :

• Entre 2007-2008 et 2016-2017, les délinquants autochtones et noirs étaient plus susceptibles d’être admis en détention fédérale pour une infraction passible d’une PMO. En 2020, bien qu’ils représentent 5 % de la population adulte canadienne, les adultes autochtones représentaient 30 % des détenus incarcérés dans les établissements fédéraux. La proportion de délinquants autochtones admis pour une infraction punie par une PMO a presque doublé entre 2007-2008 et 2016-2017, passant de 14 % à 26 %.
• En 2018-2019, les détenus noirs représentaient 7 % de la population carcérale fédérale, mais seulement 3 % de la population canadienne.

Promouvoir le pouvoir discrétionnaire des juges en matière de condamnation

L’abrogation de certaines PMO contribuerait à garantir qu’une personne reconnue coupable d’une infraction soit condamnée de manière appropriée.

Les juges chargés de la détermination de la peine devraient toujours imposer une peine proportionnelle au degré de responsabilité du délinquant et à la gravité de l’infraction, en tenant compte de toutes les circonstances aggravantes et atténuantes. Cela inclut le risque pour la sécurité publique. Il s’agit également de l’individu et de son expérience du racisme systémique.

L’abrogation des PMO donnerait aux juges chargés de la détermination de la peine la possibilité d’imposer une peine appropriée, y compris des peines d’emprisonnement inférieures ou supérieures aux PMO qui seraient abrogées.