Mise au point sur la situation du mariage au Québec – La Chambre des notaires souhaite que la population comprenne les conséquences juridiques d’un tel engagement

La Chambre des notaires du Québec (la Chambre) souhaite rappeler que le mariage n’est pas seulement une déclaration d’amour ou un événement familial; c’est aussi, impérativement, un choix porteur de conséquences juridiques nombreuses et souvent complexes.

Sur cet aspect, la Chambre souhaite que les informations nécessaires à l’organisation juridique des rapports privés que peuvent entretenir des personnes qui souhaitent s’engager l’une envers l’autre soient bien comprises dans le contexte d’un tel engagement. C’est pourquoi elle propose de rappeler les obligations juridiques qu’impose le mariage aux époux.

D’abord, il importe de souligner que la célébration du mariage est régie par des règles strictes prévues au Code civil du Québec et vise tout célébrant civil ou religieux. Sont donc visés par ces règles, entre autres, les notaires, les maires, les greffiers de la Cour supérieure et les personnes désignées par la ministre de la Justice, mais également les prêtres, pasteurs, rabbins, imams et autres ministres du culte habilités ou célébrants civils.

Tous doivent se soumettre à certaines règles pour qu’un mariage soit valide, soit notamment une prépublication de 20 jours visant à informer les tiers de l’intention des futurs époux de se marier, la lecture de certaines dispositions législatives lors de la célébration du mariage et, surtout, l’établissement de la déclaration de mariage ainsi que sa transmission, sans délai, auprès du Directeur de l’état civil. Rappelons qu’un célébrant religieux, ou non, ne peut se soustraire à l’obligation de transmettre la déclaration de mariage au Directeur de l’état civil. Ces règles sont applicables à tous célébrants, sans distinction relative à l’aspect civil ou religieux de la célébration ou du célébrant, faute de quoi un mariage ne sera pas valide et ne comportera pas d’implications légales.

Lorsqu’unis par le mariage, la loi prévoit que les époux ont les mêmes droits et les mêmes devoirs l’un envers l’autre. En outre, tous les couples mariés doivent être soumis à un régime matrimonial dont les règles ont pour but 1) de prévoir les règles relatives à la gestion des biens, de l’argent et des dettes des époux pendant le mariage, ainsi que; 2) de déterminer le partage des biens et de leur valeur lors d’un divorce ou d’un décès. Il existe différents régimes matrimoniaux prévus par la loi. Les époux peuvent en adapter un en fonction de leurs besoins dans un contrat de mariage signé devant un notaire.

Peu importe le régime matrimonial ou le contenu du contrat de mariage, la loi accorde une protection spéciale à la résidence familiale ainsi qu’aux biens de la résidence qui sont utilisés par la famille. Cette protection fait en sorte qu’un époux doit, pendant le mariage, obtenir le consentement de l’autre pour accomplir certains actes, notamment dans le cadre de la mise en vente ou l’octroi d’un droit sur la résidence familiale.

Le patrimoine est également un régime impératif pour tous les couples mariés. Il vise entre autres à favoriser l’égalité économique entre les personnes unies par le mariage. La loi a pour effet d’imposer un partage en parts égales de la valeur des biens composant le patrimoine familial lors de la rupture du couple ou du décès de l’un des conjoints. Les règles du patrimoine familial sont obligatoires, peu importe le régime matrimonial ou le contenu du contrat de mariage. Elles ne peuvent pas être modifiées pendant le mariage, même par contrat de mariage.

Bref, la Chambre rappelle que plusieurs obligations juridiques sont rattachées au mariage, que la cérémonie soit civile ou religieuse. La Chambre espère ainsi que le consentement ultérieur qui sera manifesté par des conjoints, notamment dans le cadre d’une célébration religieuse, demeurera libre et éclairé et que leur volonté n’aura pas été teintée par l’actuel débat.

Par ailleurs, la Chambre continuera de travailler conjointement avec le ministère de la Justice dans l’avancement du droit de la famille, notamment à la lumière du Rapport du comité consultatif sur le droit de la famille, présidé par le professeur et notaire Alain Roy.

À propos de la Chambre des notaires du Québec
La Chambre des notaires du Québec est l’ordre professionnel regroupant plus de 3 900 notaires. Elle a pour mission principale d’assurer la protection du public qui recourt aux services de ses membres. Dans cette perspective, la Chambre collabore notamment, par ses interventions, afin que soient véhiculées ou protégées les valeurs sur lesquelles est fondé le système juridique québécois, à savoir, l’égalité, l’équité et les responsabilités individuelles et collectives.

SOURCE Chambre des notaires du Québec