Mise en œuvre du PTPGP au Canada : Ce que vous devez savoir

Dans ce bulletin sur le commerce international, nous discutons de la mise en œuvre de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste(PTPGP) et des raisons pour lesquelles cet accord de commerce international représente des occasions et des défis immenses pour les entreprises canadiennes.

Le 30 décembre 2018, l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) a été mis en œuvre entre le Canada, l’Australie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Japon et Singapour.

Comme il est expliqué dans notre précédent bulletin sur le commerce international relatif à cet accord, le PTPGP découle du Partenariat transpacifique (PTP), qui était un vaste accord commercial régional négocié entre 12 pays longeant l’océan Pacifique, y compris les États-Unis. Toutefois, peu de temps après être entré à la Maison-Blanche en janvier 2017, le président des États-Unis, Donald Trump, a pris un décret retirant de façon unilatérale les États-Unis du partenariat. Puisque le PTP devait être ratifié par au moins six pays qui, ensemble, représentaient plus de 85 % du produit intérieur brut (PIB) de tous les signataires, le PTP ne pouvait pas être mis en œuvre sans les États-Unis.

Les 11 autres pays, soit l’Australie, le Brunei, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, ont remis l’accord sur la table et l’ont rebaptisé PTPGP. Le PTPGP inclut par renvoi d’importantes parties du PTP, à l’exception de certaines dispositions relatives à la propriété intellectuelle et au règlement des différends entre investisseurs et États (plus précisément les « accords d’investissement » et les « autorisations d’investissement ») qui étaient auparavant des enjeux importants pour assurer la participation des États-Unis au PTP. Lorsqu’il sera entièrement mis en œuvre, le PTPGP créera un bloc commercial constitué de près d’un demi-milliard de consommateurs et représentant 13,5 % du PIB mondial.

Suppression des droits de douane

Un objectif clé du PTPGP, comme dans tout autre accord de libre-échange, est de réduire et d’un jour supprimer les droits de douane, en plus d’améliorer les occasions d’accès aux marchés étrangers pour les producteurs nationaux. Sans surprise, l’accord décrit des obligations détaillées de libéralisation des tarifs et vise à éliminer les droits sur 99 % des lignes tarifaires entre les pays membres.

Pour les entreprises canadiennes, la suppression des droits de douane imposés par le Japon, la Malaisie et le Vietnam sera importante puisque ces pays ont maintenu jusqu’à maintenant des droits élevés et aussi parce que le Canada n’a pas d’accord commercial avec ces pays.

La réduction de la teneur en valeur régionale pour les pièces de véhicules automobiles et les véhicules légers constitue un changement notable pour le secteur de l’automobile, qui tirera profit de la réduction des droits de douane prévue par le PTPGP. Le PTPGP prévoit une teneur en valeur régionale minimum de 45 % pour les véhicules automobiles, et entre 35 % et 45 % pour les pièces de véhicules automobiles. Le Canada et le Japon ont également convenu, dans une lettre d’accompagnement au PTPGP, que les importations de véhicules automobiles fabriqués au Canada et certifiés au titre de la Procédure de traitement préférentiel (Procédure TP) du Japon bénéficieront de procédures d’essai simplifiées pour le contrôle du bruit et des émissions ainsi que d’un accès à des procédures accélérées de règlement des différends.

Commerce de services

Le PTPGP adopte une approche par liste d’exclusion, que privilégie le Canada, pour la libéralisation des services. Au titre du PTPGP, tous les secteurs de services devraient bénéficier d’un traitement non discriminatoire et d’un accès au marché, sauf ceux exclus expressément (c.-à-d. compris dans la liste d’exclusion). Un chapitre du PTPGP porte sur le commerce des services financiers – un des plus importants secteurs de services au Canada. Ce chapitre indique que les parties au PTPGP amélioreront l’accès au marché pour les entreprises canadiennes de services financiers. Il prévoit également une protection pour les investisseurs financiers et un cadre spécial de résolution des différends conçu sur mesure pour le secteur des services financiers. Toutefois, comme dans tout autre accord de libre-échange, le PTPGP maintient le vaste pouvoir discrétionnaire des organismes de réglementation financière leur permettant de prendre des mesures favorisant la stabilité financière et le maintien de l’intégrité de leurs systèmes financiers.

Investissement

Le PTPGP interdit l’expropriation sans le versement rapide d’une indemnité adéquate, et exige que les investisseurs de chacune des parties soient traités de « manière juste et équitable ». De plus, les investisseurs se voient accorder le « traitement national » et le « traitement de la nation la plus favorisée », ce qui signifie que les investisseurs étrangers ne peuvent pas être traités d’une manière moins avantageuse que les investisseurs du pays ou de tout autre pays. Bien que certaines dispositions liées aux différends découlant des « accords d’investissement » et des « autorisations d’investissement » soient exclues de l’accord, le PTPGP donnera accès aux mécanismes internationaux de règlement des différends entre un investisseur et un État qui permet aux investisseurs étrangers de faire valoir leurs droits à l’encontre de l’État où est effectué l’investissement, dans le cadre d’une procédure d’arbitrage internationale indépendante.

Avec la mise en œuvre de l’accord, les investisseurs des nations membres du PTPGP n’auront plus à soumettre à l’examen leurs investissements au Canada en vertu de la Loi sur Investissement Canada, à moins que leur valeur d’affaires soit de 1,5 milliard de dollars ou plus, ce qui représente une hausse marquée par rapport au seuil actuel. Les sociétés d’État ne seront toutefois pas admissibles au nouveau seuil.

Marchés publics

Sous réserve de certaines exclusions et exceptions, le PTPGP étendra la capacité des entreprises à livrer concurrence dans les marchés publics nationaux et sous-nationaux.

Conclusion

La mise en œuvre du PTPGP permet au Canada de devenir la seule nation du G7 ayant un accès au libre-échange en Amérique du Nord (sous l’ALENA et bientôt sous l’AEUMC), en Europe (sous l’AECG) et dans la région de l’Asie-Pacifique (sous le PTPGP).