Mise en place de mesures dans les palais de justice en raison de la COVID-19

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Mise en place de mesures dans les palais de justice en raison de la COVID-19

La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, de concert avec la Cour supérieure du Québec, la Cour du Québec et le Barreau du Québec, annonce qu’une série de mesures seront mises en place dans les palais de justice partout au Québec en raison de l’éclosion de la COVID-19.

Ainsi, dès lundi, une réduction importante du niveau de service dans les palais de justice entrera en vigueur. Seules les affaires urgentes seront entendues.

Par exemple, les processus de sélection des jurys seront suspendus dès lundi. Les personnes qui avaient été convoquées pour y participer comme candidats jurés sont avisées de ne pas se présenter dans les palais de justice.

Une procédure a été mise en place afin d’informer les personnes dont le dossier pourrait être reporté en raison de l’application de ces mesures. Il est recommandé de communiquer avec son avocat ou encore avec le Centre de communication avec la clientèle du ministère, au 1 866 536-5140.

Les activités judiciaires urgentes retenues sont :

Secteur civil et
familial		 Secteur criminel
(adulte et jeunesse)
SC		 Secteur pénal
(adulte et jeunesse)
SP		 Secteur protection de la jeunesse
SPJ

Demande d’injonction
provisoire

Saisies avant jugement

Ordonnances de
mainlevée de saisie,
annulation de saisie
avant jugement ou
contestation d’expulsion

Délivrer les avis
d’exécution (expulsion)
à la suite d’une décision
du tribunal

Ordonnances de
auvegarde

Demandes pour garde
d’enfant et aliments

Demande pour examen
psychiatrique art.27 C.c.Q.

Demande pour autoriser
la garde en établissement
art.30 C.c.Q.

Consentement aux soins
art.14 C.c.Q.

Habeas corpus

Toute autre matière
jugée urgente par la
magistrature

Émission des mandats
de perquisition

Comparution des
prévenus arrêtés ou
détenus et les
adjudications sur
défaut mandat

Enquête sur remise en
liberté

Enquête préliminaire
et/ou procès lorsqu’un
juge détermine qu’il y
a urgence

Procès des prévenus
détenus (si urgent)

Continuation des procès
des causes d’agression
sur les enfants lorsque
le juge l’ordonne

Continuation d’un
procès avec jury

Habeas corpus

Révision d’une
ordonnance rendue
en vertu de l’article
515 du C.cr.
(art.520 C.cr.)

Émission des mandats
de perquisition

Comparution de la
personne arrêtée suite
à un mandat
d’arrestation ou un
mandat d’amener

Tout autre cas jugé
urgent par la
magistrature

Demande pour
prolongation des
mesures de protection
immédiate art. 47 L.P.J

Demande pour mesures
provisoires ou demande
pour hébergement
provisoire obligatoire
art.76.1 & 79 L.P.J.

Demande en vertu de
l’article 11.1.1 de la
L.P.J. (encadrement
intensif)

Instruction (Audience)
des enquêtes au fond
lorsque l’enfant est
retiré de son milieu
selon l’art. 38 L.P.J

Demandes d’adoption
lorsqu’un juge
détermine qu’il y a
urgence

Demandes fondées
sur les art. 35.2 et
35.3 L.P.J

Les présentes mesures pourront être ajustées selon l’évolution de la situation.

En ce qui concerne les tribunaux administratifs et les cours municipales, le public est invité à communiquer avec eux afin de connaître les mesures qu’ils entendent mettre en place.

« À la suite des annonces faites par le premier ministre et les autorités de santé publique, nous avons rapidement communiqué avec nos partenaires afin de prendre des mesures d’exception, et ce, afin d’assurer la santé et la sécurité des citoyens et du personnel, tout en préservant les droits des citoyens. Je tiens à remercier les partenaires impliqués pour la rapidité avec laquelle ils se sont mis en action. »

Sonia LeBel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec

« Le Barreau est d’avis que la protection du public commande la réduction de l’activité judiciaire à l’essentiel. Les citoyens doivent pouvoir prendre les précautions nécessaires en matière de santé et organiser leurs activités familiales plutôt que de passer du temps dans les palais de justice. »

Paul-Matthieu Grondin, bâtonnier du Québec