Modification de la loi sur la LCSA – Projet de loi C-86

Dans le cadre d’une initiative mondiale de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et l’évasion fiscale, la Loi canadienne sur les sociétés par actions sera modifiée à compter du 13 juin 2019 par le projet de loi C-86. À compter de cette date, les sociétés de compétence fédérale (à l’exception de certaines catégories) seront tenues de tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important. Il sera nécessaire de forer dans la structure pour identifier ces individus.

La Colombie-Britannique et le Manitoba ont déjà présenté leur propre projet de loi prévoyant des mesures équivalentes, tandis que toutes les autres provinces et territoires se sont engagés à le faire d’ici décembre 2020.

Ce registre est de nature privée, mais la consultation de ce registre pourra, dans certaines circonstances, être demandée par les actionnaires et créanciers de la société, ainsi que par leurs représentants personnels. Certains organismes gouvernementaux devraient pouvoir également exiger la consultation de ce registre, y compris Corporations Canada, tout service de police, l’Agence du revenu du Canada et tout organisme provincial assumant des responsabilités similaires, ainsi que certains organismes d’enquête.

Avec la modification fédérale, si un actionnaire ne divulgue pas, à sa connaissance, les renseignements demandés le plus rapidement possible et de manière précise et complète, ou pour un administrateur ou un dirigeant, s’il consent ou incorpore des informations fausses ou trompeuses, il peut être exposé à une amende maximale de deux cent mille dollars et à un emprisonnement maximal de six mois, ou à l’une de ces peines.

Projet de loi C-86 : Attestanet soutient les cabinets juridiques

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NOUVEAU! Onglet « Particuliers ayant un contrôle important » dans les livres de société

Nous avons également ajouté un onglet dans nos livres de société (de minutes). À partir du 13 juin 2019, tous les livres commandés comporteront un onglet intitulé « PARTICULIERS AYANT UN CONTRÔLE IMPORTANT ». Cet onglet est également disponible en anglais. Pour commander un lot de ce nouvel onglet pour vos livres existants, vous pouvez nous contacter à expedition@crac.com