L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature introduit le 20 octobre 2016. Ce nouveau processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et continuera de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

L’honorable Jean Faullem, juge de la Cour provinciale du Québec, est nommé juge de la Cour supérieure du Québec pour les districts de Gatineau, Labelle et Pontiac. Le juge Faullem remplace le juge P. Dallaire, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 26 février 2019.

L’honorable Jeffrey Edwards, juge à la Cour provinciale du Québec, est nommé juge à la Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal. Le juge Edwards remplace la juge F. Charbonneau, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 26 février 2019.

Anne-France Gagnon, avocate chez Gagnon Lavallée Avocates, est nommée juge à la Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal. La juge Gagnon comblera un poste attribué en vertu du projet de loi C-44.

Judith Harvie, avocate-conseil associée et directrice exécutive, Droit des médias, à la Société Radio-Canada, est nommée juge à la Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal. La juge Harvie remplace le juge M. Peacock, qui a démissionné le 12 avril 2019.

Biographies

Au moment de sa nomination à la Cour supérieure du Québec, le juge Faullem agissait à titre de juge coordonnateur à la Cour du Québec pour la région de l’Outaouais.

Détenteur d’un baccalauréat en droit de l’Université de Sherbrooke, obtenu en 1993, il a commencé par exercer en cabinet privé au sein du cabinet Gosselin, Buissière, Bédard, Ouellet de 1994 à 1998. En 1999, il a complété une maîtrise en droit international à l’Université d’Ottawa.

Après un bref séjour au contentieux de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, le juge Faullem a enseigné quelques années le droit de l’Internet, du commerce électronique et du commerce général à l’Université d’Ottawa. Pendant cette période, il a également donné différentes conférences et a publié des articles de droit.

En 2002, le juge Faullem s’est joint au cabinet Noël et associés de Gatineau, où il est devenu associé quelques années plus tard. Il a pratiqué notamment en matière de litige civil, commercial et municipal. Il a plaidé et géré de nombreux dossiers en première instance ainsi qu’en appel, au Québec et en Ontario. Il a notamment défendu le principe de l’immunité procédurale de l’État québécois dans le cadre de poursuites introduites à l’extérieur du Québec.

Nommé à la Cour du Québec en 2013, il y a siégé comme juge puiné dans les chambres civiles et criminelles. Il a aussi siégé dans différents comités de la Cour et a offert de la formation en matière de droit civil, ainsi que sur l’utilisation des nouvelles technologies. Il a été désigné juge coordonnateur en juillet 2018.

Le juge Edwards a siégé comme juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, à Montréal, depuis janvier 2014.

Diplômé en droit civil québécois et en common law de l’Université McGill en 1986, il est également détenteur d’un doctorat en droit de l’Université Laval depuis 1997.

Au cours de sa carrière d’avocat, le juge Edwards a œuvré au sein de deux cabinets juridiques. De 1987 à 1997, il a pratiqué au sein du bureau d’avocats qui est maintenant connu sous le nom de De Grandpré Chait. De 1998 à 2014, il a œuvré au sein de Tutino Edwards Joseph (dorénavant Tutino Joseph Grégoire), notamment à titre d’associé et de chef du secteur des litiges.

Le juge Edwards est l’auteur de plusieurs publications, dont l’ouvrage La garantie de qualité du vendeur en droit québécois.

Le juge Edwards est également professeur auxiliaire à la Faculté de droit de McGill où il enseigne depuis 1998 le droit de la vente et de la responsabilité du fabricant.

Lorsqu’il était avocat, le juge Edwards se spécialisait dans le droit immobilier, le droit de la construction et la responsabilité du fabricant. Il était également médiateur et arbitre agréés agissant dans des différends de nature privée et dans divers régimes publics, notamment en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs du gouvernement du Québec.

La juge Gagnon est originaire de la Gaspésie. Elle a complété sa licence en droit civil à l’Université d’Ottawa pour ensuite être admise au Barreau du Québec en 1992. Associée au cabinet Gagnon Lavallée à Gatineau, elle exerce principalement en droit de la famille tant à titre d’avocate qu’à titre de médiatrice. Depuis le début de sa pratique, elle est très active dans la communauté juridique de l’Outaouais. Elle a été présidente du Jeune Barreau, elle a siégé au Barreau de l’Outaouais ainsi qu’à divers postes dans l’Association des avocates en droit de la famille (Outaouais), dont elle a été la présidente.

La transmission des connaissances est au cœur de sa pratique. Elle a enseigné à l’École du Barreau du Québec en droit de la famille et à l’Université d’Ottawa en procédure civile, en règlement des différends et en droit de la famille. Elle a aussi dispensé des formations en droit de la famille aux juristes de la région. Soucieuse de démystifier le droit et de le rendre accessible au public, elle a rédigé et présenté de nombreuses chroniques radiophoniques à Radio-Canada (Ottawa-Gatineau) sur le droit de la famille.

La juge Harvie détient un baccalauréat en droit de l’Université de Montréal et a été admise au Barreau du Québec en 1997. Elle a été auxiliaire juridique à la Cour suprême du Canada auprès de l’honorable Charles D. Gonthier et a ensuite pratiqué le litige civil au sein d’Ogilvy Renault (aujourd’hui Norton Rose Fulbright). En 1999, elle s’est jointe à CBC/Radio-Canada où elle a pratiqué notamment en droit des médias, droit constitutionnel et libertés civiles, droit administratif, responsabilité civile, propriété intellectuelle, droit de la construction, accès à l’information, ainsi qu’en droit pénal et criminel.

En 2015, elle a été promue avocate-conseil associée et directrice exécutive, Droit des médias. À ce titre, elle a supervisé l’équipe d’avocats médias de CBC/Radio-Canada répartis dans les villes de Montréal, Toronto et Vancouver. Au cours de sa carrière, elle a défendu les intérêts de CBC/Radio-Canada devant les tribunaux de toutes les juridictions, y compris la Cour suprême du Canada.

La juge Harvie s’est impliquée au sein de l’Association du Barreau canadien, notamment à titre de présidente des sections nationale et provinciale de Droit constitutionnel et droits de la personne. Elle a également été présidente du conseil d’administration du Centre de la petite enfance de la maison Radio-Canada.

Tout au long de sa carrière, elle a donné de nombreuses conférences et formations, notamment en droit à l’image, diffamation, protection des sources journalistiques, ordonnances de non-publication, mandats de perquisition et actions collectives. Elle a récemment été chargée de cours à la faculté de droit de l’Université McGill, où elle a enseigné le droit des médias.

Au niveau de la Cour supérieure, plus de 300 juges ont été nommés depuis novembre 2015. Ces juristes exceptionnels représentent la diversité qui renforce le Canada. Parmi ces juges, plus de la moitié sont des femmes, et ces nominations reflètent une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres de la communauté LGBTQ2 et de ceux et celles qui s’identifient comme vivant avec un handicap.

La magistrature du Canada est reconnue et respectée mondialement pour son indépendance et sa diversité. En octobre 2016, le gouvernement a mis en place des réformes importantes au processus de nomination à la magistrature visant à renforcer le processus de sélection. Parmi les personnes nommées en vertu du nouveau processus, plus de la moitié sont des femmes, 8 sont des Autochtones, 20 se sont auto-identifiées comme étant membres d’une minorité visible, 13 se définissent comme LGBTQ2 et 3 ont indiqué avoir un handicap.

Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser l’accès à la justice pour tous les Canadiens et Canadiennes. Afin d’assurer des résultats concrets pour les familles canadiennes, le budget de 2018 prévoit la somme de 77,2 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer l’élargissement des tribunaux unifiés de la famille à compter de 2019-2020. Cet investissement dans le système de justice familiale créera 39 nouveaux postes de juges en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

De plus, le budget de 2018 a alloué le financement pour sept autres postes de juges en Saskatchewan et en Ontario, ce qui représentera un coût de 17,1 millions de dollars sur cinq ans.

Le financement décrit dans le budget de 2018 s’ajoute aux ressources allouées dans le cadre du budget de 2017, qui ont permis de créer 28 nouveaux postes de juges partout au pays.

De plus, le gouvernement investira 6 millions de dollars sur deux ans à compter de 2018-2019 pour soutenir le processus disciplinaire applicable aux juges au cours duquel les allégations d’inconduite judiciaire font l’objet d’une enquête. Ainsi, le gouvernement s’assurera que le processus demeure rigoureux de manière à permettre aux Canadiennes et aux Canadiens de faire connaître leurs préoccupations et de déposer des plaintes à propos de la conduite d’un juge auprès du Conseil canadien de la magistrature et du Commissariat à la magistrature fédérale.

Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, agissant selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations de la ministre de la Justice.

Les comités consultatifs à la magistrature dans l’ensemble du Canada jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.

Des réformes importantes au rôle et à la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’accroître l’indépendance et la transparence du processus. Seize comités consultatifs à la magistrature ont été reconstitués à ce jour.