Pénalité administrative à l’encontre de Financière Banque Nationale inc.

Le 4 avril 2022, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a rendu une décision par laquelle il a entériné l’accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») et l’intimée Financière Banque Nationale inc. (« FBN »).

Le TMF a également donné suite à l’ordonnance proposée, soit l’imposition d’une pénalité administrative de 500 000 $ à l’encontre de FBN pour des manquements aux articles 29 de la Loi sur les valeurs mobilières et 11.1 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites.

Cet accord fait suite à la découverte de défauts dans les mesures de contrôle mises en place par FBN ayant fait en sorte que durant la période du 12 juin 2018 au 11 novembre 2019, un total de 13 578 clients ayant acquis 24 168 billets à capital non protégé émis par la Banque Nationale du Canada ne se sont pas vu remettre dans le délai prescrit un exemplaire des prospectus visés, tel que le requiert la réglementation. FBN a depuis fait parvenir les prospectus visés, accompagnés d’un avis, à l’ensemble de ses clients qui auraient dû les recevoir.

Dans le cadre de cet accord, FBN a admis l’ensemble des faits et des manquements reprochés. La pénalité administrative imposée à FBN tient notamment compte de sa dénonciation de la situation à l’Autorité, de sa collaboration et des efforts qu’elle a déployés afin de corriger les lacunes qui ont mené aux manquements constatés et de remédier à la situation auprès de ses clients.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.