Prévisions 2015 CMKZ en droit du commerce international
Par Me Bernard Colas *
L’année 2015 sera particulièrement marquée par :
(i) l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange entre le Canada et la Corée du Sud,
(ii) les 20 ans de l’OMC et la poursuite des négociations d’une série d’accords commerciaux multilatéraux (services, produits environnementaux, et technologies de l’information),
(iii) l’entrée en vigueur d’accords de promotion et de protection des investissements étrangers, et de conventions fiscales,
(iv) un échange accru de renseignements financiers et fiscaux avec les États-Unis,
(v) la négociation et l’adoption d’un accord universel contraignant sur les changements climatiques, et l’entrée dans la seconde phase du système de plafonnement et d’échange de droits du marché du carbone du Québec,
(vi) l’entrée en vigueur de deux nouveaux règlements d’arbitrage en Chine, et la signature d’une Convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.
Commerce international
· Le 1er janvier 2015 marque l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Corée du Sud. L’entrée en vigueur de cet accord élimine tous les droits de douane appliqués aux exportations de la grande majorité des produits en provenance du Canada, soumis précédemment à des droits de douane moyens de 13,3%. Elle permet ainsi aux entreprises canadiennes de jouir d’un accès privilégié au marché Sud-Coréen, avantages dont bénéficiaient leurs concurrents américains et européens en vertu d’accords de libre-échange conclus précédemment avec cette 15e économie du monde en importance, et la quatrième en Asie-Pacifique.
· En 2015, plusieurs mois seront consacrés à la traduction en 23 langues et surtout à leur vérification de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et le Canada. Il est difficile de prédire quand l’AECG sera finalisé et soumis à la ratification des pays de l’Union européenne et du Canada, encore moins quand il entrera en vigueur. Les réticences de l’Allemagne face à l’arbitrage État-Investisseur étranger et la négociation parallèle d’un accord de libre-échange entre l’Union Européenne et les États-Unis complexifient le tout.
· Des avancées importantes sont à prévoir cette année dans la négociation de l’Accord de partenariat trans-Pacifique avec les pays d’Asie Pacifique ainsi que dans la modernisation de l’Accord de libre-échange entre le Canada et Israël. Quant aux négociations commerciales avec le Japon et la Communauté des Caraïbes, elles suivront leur cours. Celles avec l’Inde ou le Maroc demeurent au ralenti.
· Le Canada et les États-Unis poursuivront l’implantation du Plan d’action sur la sécurité au cours de l’année 2015. Le Canada devrait avoir complété, avant le 31 mars 2015, le déploiement des systèmes de détection d’explosifs certifiés par l’Administration de la sécurité des transports des États-Unis dans les aéroports dotés de systèmes de pré-contrôle.
· A noter que la normalisation des relations entre les États-Unis et Cuba, amorcée en 2014, devrait affecter les activités commerciales d’entreprises canadiennes et européennes à Cuba qui auront à faire face à de nouveaux concurrents lorsque les élus américains décideront de lever leur embargo.
Organisation mondiale du commerce
· 2015 marque les 20 ans de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et des célébrations seront organisées pour souligner cet événement. Le 1er janvier 1995, l’OMC avait succédé au GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce). Depuis sa création, cette institution intergouvernementale basée à Genève a accueilli 33 pays supplémentaires, comprenant la Chine et la Russie, et a résolu plus de 500 conflits ont été résolus par les panels (tribunaux d’arbitrage), mis en place par l’OMC ou par des consultations bilatérales entre les pays en conflitplus de 500 conflits ont été résolus par les panels (tribunaux d’arbitrage), mis en place par l’OMC ou par des consultations bilatérales entre les pays en conflitplus de 500 conflits ont été résolus par les panels (tribunaux d’arbitrage), mis en place par l’OMC ou par des consultations bilatérales entre les pays en conflitplus de 500 conflits par les groupes spéciaux mis en place par l’OMC ou par des consultations bilatérales entre les pays en conflit.
· En plus de sa charge toujours croissante de règlement des différends, l’OMC consacrera ses énergies à la préparation de plusieurs programmes de travail sur l’après-Bali ainsi que sur certaines composantes du Cycle de Doha relatives notamment aux services, à l’environnement et à l’agriculture. Suite à l’entente intervenue entre l’Inde et les États-Unis sur la négociation de règles affectant la sécurité alimentaire en 2014, l’Accord sur la facilitation du commerce devra recevoir la ratification des deux tiers des membres de l’OMC pour entrer en vigueur. L’Ambassadeur Canadien Jonathan T. Fried, actuellement président du Conseil général de l’OMC (et membre de ILA-Canada), aura la tâche difficile de dégager les consensus nécessaires à la conclusion d’accords.
· La négociation de l’Accord sur les technologies de l’information devrait se poursuivre entre les 54 pays participants suite à l’entente entre la Chine et les États-Unis sur l’élargissement du champ d’application de l’accord en novembre 2014. Ces négociations qui visent déjà les droits de douane sur les produits de haute technologie devraient inclure 200 produits supplémentaires, à savoir de nombreux appareils de nouvelle génération en matière de communication et de traitement de données ainsi que dans le domaine médical.
· D’autres accords plurilatéraux sont en cours de négociation à savoir l’Accord plurilatéral sur les services – jugé important par les États-Unis – ainsi qu’un nouvel accord sur les produits environnementaux destinés à éliminer les droits de douane sur un ensemble de produits, comme les panneaux solaires, les mâts éoliens, les turbines hydrauliques, le matériel de traitement de l’air, les technologies de traitement de l’eau et le matériel de gestion des déchets et de recyclage.
· Enfin, les Seychelles deviendront officiellement le 161ème membre de l’OMC dans les 30 jours qui suivront la ratification du Protocole d’accord prévue au premier trimestre de 2015. L’Afghanistan, l’Algérie, le Kazakhstan, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, le Liban et Sao Tomé-et-Principe espèrent achever leurs négociations d’adhésion bientôt.
Investissements internationaux
· En 2015, le Canada poursuivra le processus de ratification des accords de promotion et de protection des investissements étrangers signés avec le Cameroun, la Côte d’Ivoire, le Mali, le Nigéria, le Sénégal et la Serbie ainsi que les initiatives en vue de la signature d’accords avec l’Albanie, le Bahreïn, le Burkina Faso, la Guinée, l’Inde, Madagascar, la Moldavie et la Zambie.
· Au cours de l’année 2015, le Canada devrait continuer ses négociations – parfois interminables – en vue de la conclusion d’accords de promotion et de protection des investissements étrangers avec le Ghana, l’Indonésie, le Kazakhstan, la Macédoine, le Kenya, le Kosovo, la Mongolie, le Pakistan, la Tunisie, les Emirats Arabes Unis et le Vietnam. Les négociations avec le Kenya, le Kosovo et les Émirats Arabes Unis ont débuté au cours de l’année 2014 et les parties semblent décider à parvenir à un accord dans les meilleurs délais. En revanche, celles entamées depuis un certain temps avec les autres pays précités avancent à un rythme plus ou moins lent.
Fiscalité internationale
· 2015 devrait marquer le début de la communication de renseignements à l’Agence du Revenu du Canada par les institutions financières canadiennes (ou succursales canadiennes d’institutions financières étrangères) et l’échange de ces renseignements avec les États-Unis en vertu de l’Accord entre le Canada et les États-Unis qui vise à améliorer l’observation fiscale à l’échelle internationale. Cet accord conclu le 5 février 2014 est la mise en œuvre intergouvernementale des dispositions de la Foreign Account Tax Compliance Act, une loi américaine qui instaure un régime de déclaration pour les institutions financières à l’égard de certains comptes.
· Les conventions fiscales ou leurs modifications conclues avec le Liban, la Namibie, la Nouvelle-Zélande et l’Espagne ne sont toujours pas en vigueur.
· Au cours de l’année 2015, le Canada devrait poursuivre ses négociations en vue de la conclusion de nouvelles conventions fiscales ou modifications de celles existantes avec l’Australie, la Chine, Israël, Madagascar, la Malaisie et les Pays-Bas.
Changements climatiques
· Du 30 novembre au 11 décembre 2015 se tiendra à Paris la réunion COP21/CMP 11 sur les changements climatiques. Cette réunion doit aboutir à l’adoption d’un accord universel contraignant qui permettrait de maintenir la baisse de température globale en deçà de 2oC afin de ralentir le réchauffement climatique. L’Accord intervenu entre les États-Unis et la Chine le 12 novembre 2014 devrait faciliter les négociations en vue de l’adoption d’un tel accord. En vertu de l’Accord entre les États-Unis et la Chine, les États-Unis se sont engagés à réduire de 26 à 28% leurs émissions d’ici 2025 par rapport à 2005. La Chine a indiqué que d’ici 2030, elle modifierait sa production d’énergie pour atteindre 20 % d’énergie renouvelable.
· Au 1er janvier 2015, le marché du carbone du Québec entrera dans la seconde phase de son système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre. Dans ce cadre, le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre, vise de nouveaux établissements que sont les entreprises qui distribuent des carburants et des combustibles au Québec ou qui en importent pour leur propre consommation et dont les émissions annuelles de GES attribuables à l’utilisation de carburants et de combustibles distribués et consommés au Québec atteignent ou excèdent le seuil annuel de 25 000 tonnes métriques en équivalent CO2. De plus à compter de janvier 2015, les établissements visés par ledit Règlement verront le nombre d’unités qui leur sera allouées diminuer graduellement d’environ 1 à 2 % chaque année.
Union Européenne
· Le 1er janvier 2015, la Lituanie a adhéré à la zone euro. À cette date, l’euro a remplacé le litas au taux de conversion irrévocablement fixé à €1= litas 3,45280. Ce pays devient ainsi le 19ème pays de la zone euro et rejoint les autres pays baltes, l’Estonie et la Lettonie l’ayant précédé.
· Avec la ratification prévue des pays de l’Union Européenne, la Convention sur les accords d’élection de for devrait entrer en vigueur en 2015. Cette convention crée des règles de compétence des tribunaux basées sur des clauses de juridiction conclues en matière civile ou commerciale, ainsi que des règles de reconnaissance et d’exécution des jugements rendus par les tribunaux élus dans les États parties à la convention.
Arbitrage commercial international
· Le 17 mars 2015, la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 2014, sera officiellement ouverte à la signature. Cette convention est essentiellement basée sur le nouveau règlement de la CNUCDI sur l’arbitrage investisseur-État entré en vigueur le 1er avril 2014 en vue de garantir la transparence dans ce type d’arbitrage. Cette convention entrera en vigueur six mois après la date du dépôt de troisième instrument de ratification.
· A sa réunion de juillet 2015, la Conférence des Nations Unies pour le droit commercial international devrait adopter la révision de l’Aide-mémoire de la CNUDCI sur l’organisation des procédures arbitrales. Cet Aide-mémoire a pour objet principal d’apporter aide et conseils aux praticiens de l’arbitrage en «recensant et en décrivant brièvement les questions sur lesquelles il pourrait être utile de prendre en temps voulu des décisions à propos de l’organisation des procédures arbitrales ».
· En Chine, 2015 marquera l’entrée en vigueur de deux nouveaux règlements d’arbitrage. Le nouveau règlement d’arbitrage de la Commission d’arbitrage de Beijing entrera en vigueur le 1er avril 2015. Ce nouveau règlement se veut plus en phase avec les normes internationales. En outre, la nouvelle version du Règlement d’arbitrage de la China International Economic and Trade Arbitration Commission (CIETAC) entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Les nouvelles dispositions encadrent notamment la consolidation d’arbitrages connexes, l’arbitrage afférent à de multiples contrats, l’arbitrage impliquant plusieurs parties ainsi que les procédures d’urgence.
Si vous souhaitez plus d’information concernant les renseignements fournis, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Bernard Colas, LL.D.
Avocat/Attorney
Colas Moreira Kazandjian Zikovsky
T. (514) 288-2726, p. 241
bcolas@cmkz.ca
http://cmkz.ca/
*Avocat associé, Bernard Colas compte plus de 28 années d’expérience en droit du commerce international acquise à Montréal, Londres et Paris à conseiller des entreprises actives au niveau international ainsi que des gouvernements étrangers.
Avant de co-fonder Colas Moreira Kazandjian Zikovsky, il a pratiqué le droit au sein de grands cabinets d’affaires à Sorel, Montréal et Paris et a travaillé en qualité de conseiller juridique à la Fédération internationale des producteurs de disques et de vidéos (Londres) et à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (Paris).
