Projet de loi 98 – Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel – Le Barreau du Québec salue la mise en place d’un meilleur encadrement législatif

Le Barreau du Québec salue la présentation du projet de loi 98, Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel, effectuée ce matin par la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée. « Nous sommes heureux de constater que le gouvernement donne suite à plusieurs demandes du Barreau du Québec ainsi qu’à nombre de recommandations du Rapport final de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction », souligne la bâtonnière du Québec, Claudia P. Prémont, Ad. E. « Un meilleur encadrement législatif et la mise en place de mécanismes de contrôle démocratique appropriés favoriseront le nécessaire renouvellement de la gouvernance des ordres professionnels, ainsi que le développement accru d’une culture de transparence et d’imputabilité », ajoute la bâtonnière Prémont.

« Nous sommes particulièrement heureux de constater qu’une demande répétée du Barreau fait partie du projet de loi 98. Il s’agit d’un nouveau pouvoir important prévu pour la protection du public afin de permettre au syndic d’un ordre d’intervenir avant le dépôt formel d’une plainte devant le conseil de discipline, lorsque le professionnel est accusé d’un acte criminel punissable d’une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans. C’est un outil d’intervention que nous demandons avec force depuis 2013 », explique la bâtonnière Prémont.

Dès le début de cette vaste réforme des lois professionnelles, le Barreau du Québec a été de tous les chantiers et a participé pleinement aux travaux de l’Office des professions et du Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ). De façon proactive, le Barreau du Québec a travaillé à la redéfinition de sa propre gouvernance à la lumière des orientations mises de l’avant par l’Office des professions et aujourd’hui traduites dans le projet de loi.

Plusieurs éléments du projet de loi sont ainsi déjà en vigueur depuis un an au Barreau du Québec en raison de sa nouvelle gouvernance, notamment, avec la réduction du nombre d’administrateurs, la représentativité des administrateurs issus du public et la refonte du Code de déontologie des avocats.

Le Barreau rappelle que les ordres professionnels sont les gardiens du lien de confiance entre le public, les professionnels et les institutions démocratiques. En vertu de cette responsabilité, ils doivent promouvoir et valoriser les comportements éthiques auprès de leurs membres. « C’est ce que nous avons fait avec le nouveau Code de déontologie des avocats, entré en vigueur en avril 2015. Le Conseil d’administration du Barreau du Québec a obligé tous ses membres à suivre une formation sur ce nouveau Code » souligne la bâtonnière du Québec. « Les ordres professionnels exercent un rôle de protection du public, et prennent part, également, à l’élaboration et à la bonification des mécanismes de contrôle pour préserver la confiance du public dans l’application de la règle de droit et dans nos institutions. Nous sommes heureux que les recommandations formulées par les différents ordres à la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (CEIC) fassent l’objet d’un suivi par les décideurs et nous serons au rendez-vous pour analyser et commenter le projet de loi déposé aujourd’hui », conclu la bâtonnière Prémont.

Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de plus de 25 500 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient ses membres dans l’exercice du droit.