Propriété intellectuelle : le Canada se joint aux pays développés

Hier, cinq traités internationaux d’importance dans le domaine de la propriété intellectuelle ont été déposés devant la Chambre des communes. Une fois incorporés au droit canadien, ces traités permettront aux entreprises canadiennes de protéger leurs marques de commerce (Arrangement de Madrid) et la forme de leurs produits (Arrangement de La Haye) à l’échelle internationale grâce à un seul dépôt de demande d’enregistrement par marque et par forme.

L’adhésion du Canada à ces traités, gérés par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève, offrira plusieurs avantages, à la fois en termes d’économies de gestion de portefeuille et de coût, par opposition à un portefeuille d’enregistrements nationaux indépendants. Le Canada est le seul pays du monde développé qui n’est pas partie à l’Arrangement de Madrid.

« Ces développements, de même que le récent projet de Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (C-8), démontrent l’intention du Canada de se conformer aux standards internationaux en matière de protection de la propriété intellectuelle », mentionne Daniel S. Drapeau, plaideur et expert en propriété intellectuelle, président de DrapeauLex inc..

Les autres traités déposés devant la Chambre des communes visent à uniformiser les procédures concernant les demandes d’enregistrement pour les marques de commerce (Traité de Singapour, Arrangement de Nice) et les brevets (Traité sur le droit des brevets).

On s’attend à ce que le gouvernement canadien entreprenne, au début du mois de mars, les démarches pour rendre ces traités effectifs au Canada.

SOURCE : DrapeauLex