Québec créera une nouvelle instance pour contrôler l’attribution des contrats

Québec mettra sur pied une nouvelle instance pour contrôler l’attribution des contrats gouvernementaux, le commissaire aux contrats publics, qui ne devrait pas toutefois disposer de pouvoirs d’enquête.

Le gouvernement Couillard veut déposer un projet de loi à cet effet en début d’année, a indiqué le président du Conseil du trésor, Martin Coiteux, lors d’une conférence de presse à Québec, vendredi matin.

Le gouvernement transférerait ainsi de l’Autorité des marchés financiers (AMF) au nouveau commissaire les fonctions liées à l’autorisation de contracter avec l’État.

Actuellement, c’est l’AMF qui filtre les entreprises candidates. Elle donne carte blanche à celles dont le bilan et les administrateurs n’ont pas d’antécédents criminels, entre autres critères.

Mais en outre, le commissaire détiendrait de nouveaux pouvoirs, en amont, concernant l’adjudication des contrats. Il pourrait exiger des modifications au document d’appel d’offres, voire l’annuler.

Il s’agira d’une instance indépendante qui veillera à « s’assurer non seulement que les entreprises soient impeccables, mais aussi que les entreprises puissent avoir un recours, pour que les conditions imposées par les organismes publics ne viennent pas favoriser certains au détriment des autres, ne viennent pas freiner indûment la concurrence, ne viennent pas introduire une forme de biais en faveur d’une entreprise particulière », a expliqué M. Coiteux.

Cependant, le gouvernement ne semble pas enclin à lui attribuer des pouvoirs d’enquête, à l’instar de ceux attribués aux commissaires des commissions d’enquête en bonne et due forme. Le président du Conseil du trésor dit vouloir quelque chose de plus souple et rapide.

« On veut un mécanisme en amont du processus d’appels d’offres », a-t-il déclaré, un mécanisme qui permettrait à une entreprise de dénoncer par exemple le libellé d’un appel d’offres qui l’exclurait d’office. Le commissaire pourra intervenir directement « dans un délai de quelques heures ou quelques jours au maximum », a-t-il précisé.

Par ailleurs, le gouvernement ne sait pas encore s’il permettra au commissaire de dénoncer publiquement des irrégularités constatées dans les processus d’appels d’offres.

« On va pouvoir vous en dire davantage au moment du dépôt du projet de loi », a répondu M. Coiteux.

Le gouvernement pourrait aussi intégrer aux fonctions du nouveau commissaire, si nécessaire, des éléments liés aux futures recommandations de la commission Charbonneau dont le rapport doit être rendu public en novembre.

L’annonce du projet d’instauration d’un commissaire aux contrats publics s’inscrit dans un plan plus vaste dévoilé vendredi qui vise à rendre plus accessibles aux petites et moyennes entreprises (PME) les appels d’offres de l’État.

Si la tendance a été au resserrement des règles au cours des dernières années en raison des multiples scandales et allégations concernant la collusion et la corruption, cette fois le gouvernement ne s’en cache pas, il veut simplifier et alléger les exigences.

En raison de la complexité de la réglementation, « bien souvent nos PME se trouvent pénalisées en se voyant exclues, elles ont pourtant toutes les compétences pour répondre à ces appels d’offres », a fait valoir le ministre délégué des PME, Jean-Denis Girard, qui accompagnait M. Coiteux.

Les ministères et organismes devront désormais s’assurer que les exigences et conditions contractuelles seront bien adaptées aux contrats afin d’éviter le rejet systématique des PME en raison d’exigences disproportionnées, par exemple des appels d’offres qui demandaient un minimum de cinq ans d’expérience.

« Qui dit plus de soumissionnaires dit plus concurrence, plus d’entreprises et plus de solutions pour le gouvernement à moindre coût », a-t-il résumé.

Le plan prévoit également: l’uniformisation des documents d’appel d’offres; la mise en place d’un mécanisme de traitement des plaintes; la mise en place d’un mécanisme de rétroaction où les organismes publics pourront fournir à une entreprise les motifs du refus de sa soumission; la possibilité d’échanges entre les entreprises et le gouvernement afin de permettre une meilleure adéquation entre les besoins des organismes publics et les solutions proposées par les entreprises.