Quelques statistiques intéressantes sur la mise en oeuvre du Règlement 12 d) visant les contrats conclus par des pharmaciens

Depuis le 31 octobre 2011, dix catégories de contrats conclus par des pharmaciens sont assujetties à un règlement de l’Ordre des pharmaciens du Québec, le Règlement sur certains contrats que peuvent conclure les pharmaciens dans l’exercice de leur profession (que vous pouvez lire en cliquant ici).

Qu’en est-il, un peu plus de trois ans plus tard, de l’application de ce Règlement.

Dans un intéressant article (que vous pouvez lire en cliquant ici) paru dans la dernière édition (Printemps 2015 – Volume 4 – Numéro 3) de L’interaction, le magazine d’information de l’Ordre des pharmaciens du Québec, l’Ordre des pharmaciens du Québec fait état de certains de ses efforts pour mettre en oeuvre et appliquer ce règlement.

Dans un premier temps, depuis 2012, une question posée dans l’avis annuel de cotisation demande aux pharmaciens propriétaires s’ils détiennent ce type de contrat.

Ensuite, une sélection aléatoire est faite de pharmaciens qui reçoivent une lettre du secrétaire de l’Ordre des pharmaciens du Québec leur demandant de soumettre à l’Ordre des pharmaciens du Québec une copie du contrat.

Les contrats reçus sont alors examinés afin de vérifier leur conformité avec la réglementation de l’Ordre des pharmaciens du Québec et les obligations déontologiques des pharmaciens.

Si le contrat ne semble pas entièrement conforme, le pharmacien est invité à consulter un juriste et à faire parvenir à l’Ordre des pharmaciens du Québec, dans les 60 jours suivants, une nouvelle copie conforme de son contrat.

Dans le cas de contraventions plus sérieuses, le contrat peut aussi être transmis directement au Bureau du Syndic pour enquête.

Voici quelques données intéressantes sur les résultats de ce travail auprès des pharmaciens :

268 pharmaciens ont déclaré, en réponse à la question posée dans leurs avis de cotisation 2012 à 214, avoir conclu une entente avec des résidences pour personnes âgées, handicapées ou en perte d’autonomie;
242 pharmaciens ont reçu une demande de soumettre à l’Ordre des pharmaciens du Québec une copie de leurs ententes;
344 contrats (un même pharmacien pouvant en avoir plusieurs) ont été soumis à l’Ordre des pharmaciens du Québec;
175 (soit plus de la moitié) des contrats examinés ont amené l’Ordre des pharmaciens du Québec à proposer des modifications;
139 (soit seulement 40 %) des contrats examinés ont été considérés comme conformes;
30 contrats sont en cours de vérification.
Cet article ne précise par contre pas le nombre de contrats transmis au bureau du Syndic.

Cette situation amène l’Ordre des pharmaciens du Québec, à conclure que :

« Encore aujourd’hui, trop peu de pharmaciens se font conseiller adéquatement lorsque vient le temps de signer une entente. « Pourtant, c’est clair, nul n’est censé ignorer la loi, ce qui inclut les obligations déontologiques!, explique Manon Lambert. Les pharmaciens propriétaires ont tous un comptable ou un fiscaliste. L’avocat ou le notaire devrait également faire partie de la liste des professionnels incontournables. Mieux vaut investir quelques milliers de dollars pour obtenir un avis plutôt que d’être pris à débourser des dizaines de milliers de dollars, le jour où un conflit émerge » poursuit-elle. » [Les soulignés sont de moi.]