Rencontre des ministres de la justice sur les délais de la justice – Urgence d’agir pour reprendre le contrôle de la situation
« Comme nous savons qu’il y a urgence d’agir, les gouvernements doivent impérativement proposer un échéancier clair pour réduire les délais en matière de justice », déclare la bâtonnière du Québec, Me Claudia P. Prémont, Ad. E., à l’issue des échanges sur la réforme du système de justice qui ont eu lieu aujourd’hui entre la ministre fédérale de la Justice et ses homologues des provinces canadiennes et des territoires. Le Barreau du Québec clame depuis longtemps l’importance de défricher des pistes de solutions et la nécessité de travailler en collégialité avec le gouvernement fédéral pour reprendre le contrôle de la situation. Le Barreau salue les efforts de concertation, mais demeure sur son appétit quant au plan d’action proposé.
En effet, bien que les ministres reconnaissent l’urgence d’agir, l’échéancier clair des deux paliers de gouvernement se fait encore attendre. Le Barreau réclame cet échéancier afin de donner une structure à un futur plan d’action et enjoint les ministres provinciaux d’obtenir l’appui de leurs premiers ministres respectifs.
Le Barreau du Québec note qu’en tête de lice, la révision du Code criminel en matière de peines minimales retient l’attention, ainsi que l’augmentation des ressources humaines et matérielles qui découlent de la nomination imminente de juges supplémentaires, et la reclassification de certaines infractions sommaires. Toutes ces actions peuvent faire l’objet d’engagements rapides. Rappelons toutefois qu’il existe actuellement plus de 800 requêtes en arrêt de procédure dans des dossiers judiciaires au Québec et que rien n’a été proposé pour enrayer ce problème au sortir de la rencontre entre les ministres.
Me Prémont rappelle que les conditions de succès pour arriver à surmonter le problème des délais judiciaires sont multiples. « Il faut envisager toutes les pistes de solutions. Certes, la nomination rapide des juges d’instances fédérales contribuera à fluidifier et à accélérer les processus judiciaires, mais il faut également et concurremment redoubler d’efforts pour opérer un changement global de culture judiciaire, continuer d’injecter des fonds dans l’administration de la justice, notamment pour en assurer la modernisation et l’informatisation, et poursuivre la mise en œuvre du plan d’action Pour une justice en temps utile en matières criminelle et pénale, de la Table Justice-Québec (TJQ) annoncé par la ministre de la Justice Stéphanie Vallée en octobre dernier. »
La réussite de ce plan d’action nécessite aussi une collaboration des autres partenaires. Le Barreau du Québec invite le gouvernement fédéral à faire appel à ces acteurs, dont fait partie le Barreau du Québec. « Nous l’avons dit à maintes reprises et le répétons : tous les acteurs du système de justice doivent mettre l’épaule à la roue pour juguler le problème des délais judiciaires. Nous n’y parviendrons pas autrement », martèle Me Prémont. La bâtonnière rappelle, enfin, que le Barreau du Québec réclame des états généraux sur la justice dans le but de repenser globalement le système de justice québécois et appliquer efficacement les remèdes adéquats aux maux de la justice.
Le Barreau du Québec
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