Système de justice militaire : L’autorité d’examen indépendant lance un appel de soumissions

L’honorable Morris J. Fish, juge retraité de la Cour suprême du Canada, juriste en résidence chez Davies Ward.

L’honorable Morris J. Fish, C.C., c.r., juge retraité de la Cour suprême du Canada, a été nommé par l’honorable Harjit S. Sajjan, ministre de la Défense nationale, comme la troisième autorité d’examen indépendant. À ce titre, le juge Fish est chargé de mener un examen indépendant de l’ensemble du système de justice militaire au Canada, y compris à l’égard des sujets suivants mais sans s’y limiter :

•  Le contenu du Code de discipline militaire et son application par les autorités militaires, incluant :
•  les personnes assujetties au Code de discipline militaire;
•  l’ensemble des infractions d’ordre militaire, y compris les infractions de nature sexuelle et les infractions à motivation raciale;
•  les peines prévues pour sanctionner les infractions d’ordre militaire, y compris l’emprisonnement et la détention;
•  l’arrestation et la détention avant procès;
•  les procès sommaires devant des commandants ou des commandants supérieurs, et leur remplacement futur par des audiences sommaires;
•  les procès devant une cour martiale, y compris la procédure de mise en accusation, la conduite des procédures préliminaires et des procès eux-mêmes, et les règles de preuve applicables;
•  la fonction et le rôle du directeur des poursuites militaires;
•  la fonction et le rôle du directeur du service d’avocats de la défense;
•  la fonction et le rôle du juge militaire en chef et des juges militaires;
•  la détermination de la peine;
•  les appels à la Cour d’appel de la cour martiale et à la Cour suprême du Canada;
•  La police militaire, incluant :
•  la fonction et le rôle du Grand prévôt des Forces canadiennes;
•  les inspections, les perquisitions et les saisies, la conduite des enquêtes, la formation;
•  les plaintes concernant la police militaire, y compris le rôle de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire; et
•  Le système des griefs militaires, incluant :
•  les modalités et conditions de dépôt des griefs;
•  le traitement des griefs par les Forces armées canadiennes;
•  le rôle du Comité externe d’examen des griefs militaires; et
•  le rôle des autorités initialement saisies d’un grief et du chef d’état-major de la défense en tant qu’autorité de dernière instance en matière de griefs.

Le juge Fish est assisté dans son examen indépendant par son conseiller juridique principal, Jean-Philippe Groleau, associé du cabinet Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r.l., par son conseiller juridique adjoint, Guillaume Charlebois, avocat du même cabinet, et par son conseiller principal, Morris Rosenberg C.M., ancien sous-ministre de la justice, de la santé et des affaires étrangères au sein du gouvernement du Canada. Le juge Fish et les membres de son équipe sont tous indépendants du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

Le juge Fish et son équipe invitent tout membre du public ou des Forces armées canadiennes ayant un intérêt envers les sujets énumérés ci-dessus ou envers le système de justice militaire en général à les contacter à l’adresse review.authority@dwpv.com. Toute personne n’ayant pas un accès facile à l’internet ou à une adresse courriel peut également contacter M^e Groleau au 514.841.6583. Le juge Fish et son équipe sont prêts, sur demande et dans l’exercice de leur discrétion, à recevoir des soumissions en toute confidentialité, et ce, sans égard au fait qu’elles proviennent de membres du public ou de membres des Forces armées canadiennes. Dans les autres cas, les soumissions reçues pourraient être rendues publiques. La date limite de transmission des soumissions est le 8 janvier 2021. Les demandes de prolongation de délai fondées sur des motifs exceptionnels doivent être transmises à M^e Groleau avant le 8 janvier.