Torture : L’ONU condamne le Canada

Dans une décision rendue le 24 mai dernier, le Comité contre la torture des Nations Unies (CAT/C63/D488/2012) a condamné le Canada pour le renvoi de Léon Mugesera. Dans une décision argumentée de 16 pages, le Comité déplore que le Canada ait choisi de renvoyer Léon Mugesera au Rwanda en dépit d’une demande expresse du Comité d’attendre la fin de son examen avant de mettre à exécution cette décision de renvoi. Ce faisant, la Canada a violé l’article 22 de la Convention contre la torture.

Malheureusement, le Comité ne tient compte que des faits antérieurs au renvoi de Léon Mugesera, si bien qu’il n’a pas tenu compte du fait que le Rwanda s’était retiré de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, Cour ayant rendu des ordonnances dans le dossier de Mugesera qui n’ont jamais été respectées. Par conséquent, les assurances diplomatiques qui avaient été reçues du Rwanda, qui reposaient entre autres sur la reconnaissance de la juridiction de la Cour Africaine par le Rwanda, se retrouvent fortement affaiblies.

La condamnation du Canada par le Comité reconnaît certaines violations commises par le Canada renvoyant Léon Mugesera au Rwanda. Pour le moment, le Comité demande au Canada d’adopter les mesures appropriées afin que de telles violations ne se reproduisent plus.

Il s’agit enfin d’une victoire pour un homme dont les droits les plus fondamentaux ont été violés depuis plusieurs années, un homme qui a été déporté du Canada en 2012 et qui serait resté auprès de sa famille si le Canada avait respecté ses obligations internationales.

Cette victoire a été rendue possible par le travail de Me Philippe Larochelle, David Pavot, directeur du Bureau d’Assistance Juridique Internationale de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, assisté de Laurence Marquis et par le travail des étudiants du BAJI.