Une grande et bonne nouvelle pour la magistrature et l’accès à la justice au Québec

Le 15 mars dernier, le projet de loi 8 Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec a été adopté à l’unanimité par les députés à l’Assemblée nationale. Nous avions fait état du dépôt récent de ce projet de loi qui permettra enfin aux notaires de devenir juge, demande formulée depuis des décennies par la Chambre des notaires. Ceux-ci, tous comme toutes les associations de défense des intérêts des notaires, ont d’ailleurs appuyé massivement l’initiative gouvernementale, qui permettra enfin aux notaires, spécialiste de droit civil, d’entrer à la magistrature.

Voici le texte prononcé par le ministre de la Justice et notaire général, Monsieur Simon-Jolin-Barrette, lors de l’adoption du projet de loi:

C’est un réel plaisir de procéder avec vous aujourd’hui à l’adoption de la Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec. Offrir aux Québécoises et aux Québécois un système de justice qui fonctionne, qui est accessible, peu coûteux et surtout plus humain fait partie intégrante de mes priorités comme ministre de la Justice et des priorités du gouvernement en matière de justice, et l’adoption du projet de loi n° 8 y contribue de façon concrète.

Nous sommes tous d’accord qu’un citoyen qui doit attendre en moyenne deux ans ou plus de 1 000 jours dans certains districts pour simplement obtenir une audience aux petites créances, ça ne fait aucun sens, M. le Président, et pourtant ça arrive dans l’état actuel des choses. Mais, avec l’adoption de ce projet de loi, avec l’adoption du projet de loi n° 8, nous nous donnons les moyens de réduire substantiellement les délais à la division des petites créances au bénéfice des citoyens.

En effet, avec la nouvelle loi, nous aurons les outils pour mettre en place des services de médiation obligatoire et d’arbitrage automatique aux petites créances. Cela permettra de régler les litiges dans un délai estimé entre trois et neuf mois. C’est une différence majeure dans la vie de quelqu’un qui vit avec le stress quotidien d’un conflit, comme c’est le cas aux petites créances.

Soulignons que la médiation aux petites créances a donné de bons résultats dans les dernières années avec un taux de réussite de près de 60 %. C’est pourquoi nous souhaitons miser davantage sur cette méthode de règlement.

Les causes impliquant la présence de violence sexuelle ou conjugale seront bien sûr exemptées de l’obligation du recours à la médiation et l’arbitrage. Je remercie mes collègues, on a fait ensemble cette modification-là, on est venus le préciser dans la loi. Je pense que c’était une bonne modification à faire.

Nous proposons également une procédure plus simple, plus rapide et moins coûteuse pour les citoyens en matière civile. Chaque étape a été revue et repensée afin de gagner en efficacité. En résumé, moins de temps perdu à la cour, moins de déplacements non essentiels pour les citoyens et plus de prévisibilité. Bien qu’elle soit centrée sur les besoins des citoyens, la nouvelle procédure sera aussi bénéfique pour les avocats et la magistrature.

Notez que la Cour du Québec demeurera exclusivement compétente pour entendre les dossiers de moins de 75 000 $ et qu’elle exercera une compétence concurrente avec la Cour supérieure, au choix du demandeur, pour les dossiers entre 75 000 $ et 100 000 $.

Par ailleurs, pour les personnes victimes, elles seront mieux représentées au sein du Conseil de la magistrature. En effet, un nouveau représentant sera nommé après consultation des organismes qui oeuvrent auprès des personnes victimes. Cette proposition a été saluée par l’ensemble des élus et par les groupes qui défendent au quotidien les intérêts des personnes victimes puisqu’elle s’inscrit en ligne droite avec notre volonté de remettre la personne victime au cœur du processus judiciaire.

Nous venons également mettre à jour et clarifier les responsabilités du Conseil de la magistrature en matière de transparence et d’accès à l’information, chose qui aurait dû être faite, M. le Président, depuis fort longtemps. Plus les citoyens seront en mesure de comprendre le fonctionnement et la façon dont les décisions sont prises, plus ils auront confiance envers le système de justice.

Enfin, grâce au projet de loi, les notaires ayant exercé depuis au moins 10 ans pourront accéder à la fonction de juge. Les notaires se caractérisent par une approche axée davantage sur la prévention, la conciliation et la résolution de conflits, des avenues que nous souhaitons justement favoriser pour rendre le système de justice plus efficace et surtout pour le moderniser. Le champ de compétence des notaires est vaste et diversifié, tout en assurant à notre système de justice une spécificité relativement à notre caractère civiliste qui s’y retrouvera représenté. Les notaires exercent une justice de proximité. De plus, il importe de le souligner, ces juristes jouissent d’un taux de confiance de la population de près de 85 %. Grâce au projet de loi n° 8, nous pourrons bénéficier de leur expertise au sein de la magistrature.

En terminant, M. le Président, nous souhaitons remercier l’ensemble des personnes des groupes qui ont collaboré de près ou de loin à ce projet de loi et à l’adoption de ce projet de loi, remercier l’ensemble de la députation gouvernementale qui nous a appuyés dans la conduite de ce projet de loi, particulièrement mon adjointe parlementaire la députée de Charlevoix–Côte-de-Beaupré, remercier également les collègues des oppositions qui étaient présents, M. le député de l’Acadie, porte-parole en matière de justice, Mme la députée de Robert-Bladwin, Mme la députée de Sherbrooke également, qui était présente.

Alors, je pense qu’aujourd’hui, M. le Président, on fait œuvre utile : on permet aux citoyens de s’approprier davantage le système de justice, de le rendre plus efficace, plus accessible, de le moderniser. Alors, ça a été un plaisir, M. le Président, de faire ce projet de loi là. Je pense qu’on fait œuvre utile aujourd’hui au bénéfice de la justice. Merci. M. le Président. Merci, tout le monde.