Une première décision concernant l’investissement en crypto-technologie
Le 4 février 2019, à la suite d’une demande de l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité), le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a prononcé des ordonnances (pdf – 478 Ko)Ce lien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre de nature conservatoire visant Technologies Crypto inc. (faisant affaire notamment sous la dénomination sociale Make It Mine), David Fortin-Dominguez et Samory Proulx-Oloko en lien avec des manquements à la Loi sur les valeurs mobilières.
« Par cette décision le TMF statue pour la première fois qu’une offre d’investissement reliée au minage de cryptomonnaies peut constituer un contrat d’investissement, soit une valeur mobilière pour laquelle le placement auprès du public est réglementé », a déclaré Jean-François Fortin, directeur général du contrôle des marchés de l’Autorité. « Nous invitons donc les investisseurs ayant fait affaire avec les personnes visées à contacter rapidement l’Autorité afin que nous puissions les identifier et leur prêter assistance. »
Le TMF a interdit notamment aux intimés d’exercer toute activité en vue d’effectuer des opérations sur valeurs.
Il est à noter que le TMF a également ordonné aux intimés de ne pas se départir, directement ou indirectement, de tout appareil, équipement ou machine servant au minage de cryptomonnaies qu’ils ont en leur possession et d’en assurer la préservation et l’intégrité.
Appel aux investisseurs
L’Autorité poursuit actuellement son enquête dans ce dossier. Elle demande donc à toute personne ayant investi des sommes auprès des intimés de contacter Mme Hélène Guilbault au 1 877 525-0337, poste 2427, au plus tard le 28 février 2019.
L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.
