Adoption du projet de loi 28, la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile – Un pas vers un changement de culture
Le Barreau du Québec souligne l’adoption du projet de loi 28, la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile. « Ce projet de loi a fait l’objet de travaux de grande envergure de la part des parlementaires qui ont pris part à la Commission des institutions. Le projet de loi 28 jette les bases d’une culture générale de la justice civile davantage axée sur la communication, la collaboration et la négociation pour rechercher des solutions aux litiges, via le recours aux modes privés de résolution de conflits ou aux tribunaux », déclare la bâtonnière du Québec, Me Johanne Brodeur, Ad. E.
Le Barreau du Québec entend collaborer, avec le gouvernement et les autres acteurs du monde juridique, à la transformation des comportements et des habitudes par l’entremise de la formation, de l’éducation et de l’information des étudiants en droit, des membres du Barreau et des citoyens. « Ce sont là des conditions indispensables à tout changement culturel durable » ajoute Me Brodeur.
Le Barreau du Québec déjà engagé dans des mesures d’accès à la justice
L’accès à la justice est au cœur des préoccupations du Barreau du Québec. Bien avant la réforme du Code de procédure civile, l’Ordre a mis en place des mesures concrètes pour favoriser l’accès à la justice et l’éducation des citoyens. Parmi celles-ci, citons le Service de règlement de différends par la médiation, la création et le financement d’Éducaloi, un organisme qui informe les Québécois sur leurs droits et leurs obligations, la création et le financement de Pro Bono Québec, qui reçoit des demandes de services juridiques de la part de citoyens et les réfère à un avocat ou à un cabinet ayant contribué à la banque d’heures de services juridiques gratuits, la participation au projet pilote des centres de justice de proximité, la coproduction avec Télé-Québec de la télésérie Le Droit de savoir, la publication du Guide pratique de l’accès à la justice de la collection Protégez-vous, la promotion sur Internet des services d’avocats accrédités en médiation civile et commerciale, en médiation familiale ou en matière de petites créances, ainsi que la promotion du recours à la justice participative qui englobe des modes de prévention et de résolution de conflits tels que la négociation, l’arbitrage, la médiation, la conciliation, les conférences de règlement à l’amiable, etc.
Rappelons enfin les efforts soutenus du Barreau du Québec, au fil du temps, pour obtenir le rehaussement du seuil d’admissibilité à l’aide juridique gratuit en fonction du salaire minimum, ce qui a finalement été accordé. Il est important de souligner que le Code de procédure civile ne constitue qu’un élément parmi d’autres susceptibles d’améliorer l’accès à la justice. Un meilleur accès à des juges en région constitue également une mesure incontournable.
De façon plus spécifique, le Code de procédure civile doit favoriser l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour une justice plus efficace et accessible. Des ressources et des moyens appropriés doivent être prévus pour mettre en place un système judiciaire moderne, avantageusement comparable à ce qu’on trouve ailleurs au Canada, en Amérique du Nord et en Europe.
Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de près de 25 000 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs et de son Service de recherche et législation. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l’État. Pour ce faire, le Barreau surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l’exercice du droit.
