Aide médicale à mourir – Le Barreau du Québec prend acte du jugement de la Cour suprême du Canada

Le Barreau du Québec prend acte du jugement rendu public ce matin par la Cour suprême du Canada, lequel déclare certaines dispositions du Code criminel contraires à la Charte canadienne des droits et libertés dans la mesure où elles prohibent l’aide médicale à mourir que peuvent demander des adultes capables affectés de problèmes de santé graves et irrémédiables qui leur causent d

es souffrances persistantes et intolérables.
« Ce jugement est d’une importance sociale considérable et le Barreau du Québec tient à signaler qu’il en prendra connaissance avec grande attention », souligne le bâtonnier du Québec, Bernard Synnott.

Rappelons que le Barreau du Québec a déposé en septembre 2010 un rapport, Pour des soins de vie respectueux des personnes, devant la Commission parlementaire sur la question de mourir dans la dignité. Il y défendait notamment le droit à l’autodétermination en matière de soins appropriés en fin de vie et soutenait le droit fondamental pour toute personne qui le souhaite de bénéficier, en des circonstances exceptionnelles et balisées, d’une aide médicale pour mourir.

Ce rapport du Barreau a inspiré le contenu du projet de loi 52, la Loi concernant les soins de fin de vie, qui a été adopté par l’Assemblée nationale en juin 2014.

« Le Barreau du Québec entend poursuivre ses travaux déjà entamés avec le Collège des médecins afin de faciliter la mise en œuvre de la loi », rappelle le bâtonnier Synnott.

Le Barreau du Québec
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