Amendements majeurs au régime canadien de marques de commerce
Plus tôt cette année, le gouvernement canadien a apporté les plus importants changements depuis 50 ans à la Loi sur les marques de commerce au moyen du projet de loi omnibus sur la mise en œuvre du budget (projet de loi C-31, Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014). Bien que plusieurs de ces amendements soient d’ordre technique, certains d’entre eux vont avoir une incidence directe sur la façon dont vous devez gérer vos marques de commerce ou sur les démarches que peuvent entreprendre vos concurrents pour contester votre utilisation de certains éléments de l’image de votre entreprise.
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