Commission Charbonneau

Le Barreau du Québec accueille favorablement certaines des recommandations du Rapport de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction, notamment les recommandations 1, 2, 3, 8, 20, 21, 22, 23, 27 à 30, 46, 58 et 59. Le Barreau estime qu’en dépit de la dissidence qui a marqué son dépôt public, il est important de donner suite aux travaux de la Commission Charbonneau.

« Nous croyons qu’il est essentiel que des mesures concrètes soient entreprises avec célérité par l’État afin de préserver la confiance du public dans l’application de la règle de droit et dans nos institutions en prévenant la collusion et la corruption. Certes, un temps de réflexion est nécessaire en ce qui concerne d’autres recommandations de ce rapport et nous invitons le gouvernement à ne pas légiférer à la pièce ou à multiplier les projets de loi » écrit la bâtonnière du Québec, Claudia P. Prémont, Ad. E., dans une lettre adressée à monsieur Philippe Couillard, premier ministre du Québec, et à madame Stéphanie Vallée, ministre de la Justice.

« Nous réitérons que la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2012) et la Loi concernant l’inspecteur général de la Ville de Montréal (2014) sont en vigueur et devront être bonifiées à la lumière du Rapport de la CEIC », souligne Me Prémont.

Rappelant que le Barreau du Québec a obtenu le statut d’intervenant auprès de la Commission Charbonneau, qu’il a assisté à tous ses travaux et déposé un mémoire comportant
23 recommandations, Éthique, déontologie et démocratie, la bâtonnière Prémont évoque les points prioritaires des recommandations de l’Ordre : se doter de lois qui protégeront mieux les dénonciateurs éthiques, initier des actions pour uniformiser toutes les règles d’éthique et de déontologie, prévoir tôt dans le cursus scolaire de nos jeunes de la formation sur l’intégrité et l’éthique et donner plus de pouvoirs au Code des professions.

Protection des dénonciateurs éthiques
« Nous souhaitons que chaque dénonciateur éthique soit adéquatement protégé par la loi, rappelle Me Prémont. Ce comportement courageux doit être reconnu par l’entremise d’un cadre juridique qui témoigne de la volonté de l’État de protéger ceux et celles qui adoptent un tel comportement. »

Dans son mémoire déposé devant la Commission Charbonneau, le Barreau a traité largement de cette question, préconisant notamment que la dénonciation doit être comprise comme étant l’affaire de tous les citoyens et non envisagée comme une responsabilité purement individuelle.

Dans une société démocratique fondée sur la règle de droit, la lutte contre la corruption et la collusion est une responsabilité collective qu’il faut encourager et protéger.

Loi sur les commissions d’enquête
Un autre aspect nécessitant une action prioritaire a trait à la mise à jour de la Loi sur les commissions d’enquête. Le Barreau du Québec recommande de codifier les grands principes directeurs de la conduite d’une enquête publique, soit la recherche d’intérêt public, la minutie, l’impartialité, l’équité, l’efficacité, la proportionnalité, la célérité et l’efficience.

« Comme nous l’avons déjà souligné publiquement, cette loi est minimaliste et n’a pas été modifiée de manière substantielle depuis 1869 », souligne la bâtonnière Prémont. Le déroulement de la CEIC a soulevé plusieurs interrogations, notamment sur l’absence d’un commissaire, les rôles respectifs des procureurs et des avocats devant la Commission, l’immunité des témoins et la possibilité de recueillir de la preuve au préalable par témoignage sous contrainte ex parte.

Les commissaires ont un devoir d’agir dans l’intérêt public et de faire des recommandations au gouvernement de manière impartiale. Toutefois, les commissaires ne sont pas obligés d’être du même avis sur tous les aspects du mandat. Le Barreau du Québec croit qu’il n’est pas souhaitable qu’une commission puisse siéger à deux commissaires, ce justement afin d’éviter une dissidence sur un point important. Le Barreau recommande de s’inspirer de l’article 327 du nouveau Code de procédure civile pour permettre le remplacement d’un commissaire en cours de mandat.

Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de quelque 25 500 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient ses membres dans l’exercice du droit.

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SOURCE Barreau du Québec